Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 36)

Pour compléter ce qui a été dit, je rappelle que l’alinéa 10 dispose qu’en cas de manquement de l’établissement à ses obligations, l’agence régionale de santé peut prononcer à son encontre une pénalité limitée à 1 % des produits versés par l’assurance maladie. Or, l’application de ce taux de 1 % peut aboutir à un montant élevé. Je partage donc ...