Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant de commencer cette intervention, et pour anticiper la réponse très indignée du rapporteur, je veux rappeler qu’il y a évidemment un consensus, au sein du groupe Les Républicains, sur le principe de la ...

L’objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l’homme et des normes sanitaires et environnementales est évidemment un objectif vertueux, que nous partageons. J’ai entendu tout à l’heure une envolée lyrique qui semblait vouloir distinguer les bons et les mauvais députés, et accoler à ceux de droite l’adjectif...

Néanmoins, comme Patrick Hetzel et Jean-Marie Tétart l’ont indiqué en première lecture, et comme cela a été dit également au Sénat, notre groupe regrette que vous nous présentiez ici un texte plus dur que la directive européenne qui porte sur ce sujet et qui, de toute façon, doit être transposée avant le 6 décembre 2016. Le rapporteur, au Sénat...

Avec ce texte inutile mais politique – le rapporteur l’a rappelé –, il s’agit de réunir la gauche à quelques mois d’une échéance importante.

Ce texte, disais-je, est extrêmement politique et crée des zones d’incertitude juridique. Quoi qu’il en soit, il ne sera pas appliqué. C’est une opération de communication qui ne sert pas à grand-chose. En rejetant votre proposition de loi, le Sénat a indiqué qu’il suffisait de transposer la directive européenne de 2014, ce que, du reste, vous ...

En cela, elle cède à la manie très française de donner des leçons au reste du monde. Vous qui ne cessez d’invoquer l’Europe et n’avez que ce mot à la bouche, vous refusez d’appliquer la directive européenne de 2014 et préférez en proposer une version française. D’une part, celle-ci n’a aucune chance d’aboutir et, d’autre part, elle pénalise in...

Il s’agit d’entreprises de plus de 5 000 salariés en France et de plus de 10 000 dans le monde, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de la petite PME locale. Il s’agit d’entreprises connues dans le monde entier et dont le savoir-faire est reconnu et vanté de tous et qui fait notre fierté. Lorsque le Président de la République et le Premier ...

Si pour vous ce n’est pas une contrainte financière, de quoi s’agit-il ? Vous voulez toujours faire mieux que les autres, être plus vertueux. Alors que nous sommes incapables de faire respecter sur le territoire national la loi sur la sous-traitance et de demander aux inspecteurs du travail et à la puissance publique de s’intéresser à tous ceu...

…il est pour le moins paradoxal de vouloir donner des leçons au monde entier et de pénaliser les entreprises françaises. Le groupe Les Républicains, à l’instar de ce qui s’est passé au Sénat, ne participera pas à cette opération de communication qui ne présente aucun intérêt,…

…si ce n’est de pénaliser les entreprises françaises qui essaient de se placer au mieux dans la concurrence internationale et de créer de l’emploi. Nous nous opposerons donc à cette proposition de loi dangereuse pour les entreprises françaises.

Il faut comprendre ce qui est écrit. Il semblerait en effet qu’avec ces amendements, vous permettriez à l’ensemble des ONG, pays par pays, d’entrer dans les filiales des entreprises ou dans les entreprises elles-mêmes pour contrôler en continu l’action de ces entreprises françaises implantées sur un marché à l’étranger. Est-ce bien cela ? Aussi...

Dans le cas d’un marché en Afrique, par exemple, toute ONG d’un pays africain pourra saisir le juge local pour contraindre l’entreprise française – et elle seule, les entreprises étrangères n’étant pas visées par cette loi – au respect du plan de vigilance. L’entreprise française sera donc placée sous le contrôle continu, dans tous les pays du ...

Il faut juger vos propositions sur le plan économique. Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours : la concurrence entre entreprises est extrême. Je ne sais pas si le rapporteur s’est déjà rendu en Afrique sur des marchés où d’autres pays sont en concurrence : allez voir ce qu’il se passe quand on coupe des arbres ou quand on pêche en mer ...

Nous n’avons sans doute pas rencontré les mêmes entreprises. Nous avons, quant à nous, rencontré les entreprises de la filière textile : elles vous demandent si vous voulez tuer complètement la filière en France.

C’est inutilement agressif dans la mesure où nous n’arrêtons pas de vous dire qu’une directive européenne sera bientôt transposée. Celle-ci, de l’avis général, est équilibrée. Vous voulez renforcer les contrôles sur les entreprises françaises travaillant à l’étranger. Nous vous répondons simplement qu’il faut être vertueux, mais en faisant atte...

En tout cas, sur le plan juridique, un grand nombre de vos dispositions ne sont pas applicables. Prenez l’exemple de l’amendement no 18 : il traite des organisations syndicales. Cela concerne-t-il le territoire national ou le lieu d’exécution du chantier ? Il fallait peut-être le préciser, parce qu’on n’en sait rien. De même, quand vous parlez ...

…mais nous ne voulons pas que les entreprises françaises se retrouvent dans des situations juridiques invraisemblables. On sait bien que, selon que l’on travaille dans tel ou tel pays, les choses sont un peu plus compliquées. Vous avez parlé de la filière aéronautique tout à l’heure : vous savez que ce n’est pas si facile que cela. Il ne faut p...

Si, quand même ! C’est important parce que le texte s’enrichit d’heure en heure. Si j’ai bien compris, vous allez adopter un amendement de M. Chassaigne qui prévoit une cartographie des zones à risque dans le monde. Est-ce bien cela ?

J’interviens avant qu’il ne le soit, parce qu’on ne sait jamais. Nous établirons une cartographie mondiale pour connaître les zones risquées et non risquées.

Cela signifie que les entreprises ne pourront pas envoyer leurs salariés travailler, exporter ou fabriquer dans les endroits indiqués par le plan comme étant des théâtres d’opérations terroristes.