Modernisation du système de santé
(Article 28)

À l'alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, d'un ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement » les mots : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

Substituer à l'alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi garantit à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse le droit de demander à un médecin son interruption. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à un protocole médical, défini par le législateur, comprenant : - Deux consultations médicales préalables ; - Un entreti...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les pratiques de discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3, lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements di...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pat...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires. » Exposé sommaire : La loi de santé donne au Directeur Général de l'ARS les compétences pour délimiter les zones, donnant lieu « À la répartition des activités ». Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines aut...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires ». Exposé sommaire : Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l'adéquation des activités de soins aux besoins de la population. La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce sch...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés quant aux conditions d'orientations de leurs enfants dans les Maisons départementales du handicap (MDPH). En effet, il est prévu qu'un groupe de synthèse opérationnel formulera des préconisations pour les jeunes gens sans s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne ...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « payant », ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il rend compte chaque année au ministre en charge de la santé des restructurations de l'offre hospitalière telles que visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1434‑3, de leurs conséquences en termes d'évolution du nombre de l...

Chaque année, l'Agence régionale de santé présente un rapport sur les actions de sensibilisation et de formation des professionnels de santé menées sur la lutte contre la borréliose de lyme et toutes les mesures de prévention de cette maladie menées à l'échelle de la région. Exposé sommaire : Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un volet spécifique relatif à la maladie de Lyme est intégré dans le projet régional de santé ». Exposé sommaire : Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne d'irréversibles dégâts organiques importants chez la personn...

I. – La maladie de Lyme est déclarée « grande cause nationale 2016 ». II. – Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens la disposition prévue au I. Exposé sommaire : Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne d'irréversibles dégâts organiques import...