Modernisation du système de santé
(Article 28)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

À l'alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. » Exposé sommaire : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régim...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structur...

Substituer à l'alinéa 50 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 fixe la liste des services ...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 : « Après examen du dossier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut solliciter le renforcement des conditions de sécurité dans l'accès aux données demandées, en exigeant du demandeur : 1° Soit de démontrer que les modalités d'accès aux données rendent impossibles toute utilisation des...

À la première phrase de l'alinéa 101, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ayant la qualité de médecin ». Exposé sommaire : Ces propositions visent à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435‑6 actuellement en vigueur ...

Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li...

Après l'alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie)...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès...

Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande nouvelle, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la publication de l'ensemble des textes d'application des dispositions introduites par la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par la présente loi, qui s'agisse de la mise en place du nouveau système ...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de compléter les prérogatives confiées à l'Institut national des donn...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , au regard des finalités du système national des données de santé visées au III de l'article L. 1461‑1, sur la nécessité du recours aux données demandées et sur la pertinence de celle-ci par rapport à la finalité du traitement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de clarifier les préro...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l'exclusion, la sélection ou la discrimination d'un individu ou groupe d'individus présentant un même risque, d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé ». Exp...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « est élaborée » les mots : « ainsi que les conditions d'accès spécifiques à ces données sont élaborées. » Exposé sommaire : Par la présente loi, il est demandé aux organismes d'assurance maladie complémentaire de contribuer au système national des données de santé (SNDS) par un échantillon de données d...

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de recherc...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est absolument de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n'aient pas d'effet rétro...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.