Modernisation du système de santé
(Après l'article 41)

Je propose que nous complétions le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième collège de l’URPS et de ne constituer que deux collèges, l’un pour les médecins généralistes et l’autre pour les médecins spécialistes, afin de ne pas diviser inutilement la profession. Mais je crois que nous venons de le faire, cet amendement n’est pas tombé ?

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, mais je crois que cet amendement aurait dû tomber suite à l’adoption de l’amendement no 2512.