Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
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Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre des listes préférentielles de médicaments par la Haute autorité de santé ainsi que des nombreux problèmes comme le manque de moyens ou l’impossibilité de mettre à jour la liste des médicaments au rythme des mises sur le marché, il vaut mieux prévoir un renvoi à un décret en Conseil d’État.
L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Il faudrait préciser qu’elles sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Monsieur Touraine, la commission d’enquête sénatoriale, qui l’a auditionné, a simplement relevé que le directeur de la HAS avait d’ores et déjà déclaré : « nous n’avons pas les moyens actuellement d’assumer toutes les missions que le législateur souhaite nous confier ».
L’article 35 ajoute aux missions de la Haute autorité de santé celle d’élaborer et de valider, « dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé ». Une telle liste va ...
Nous n’avons pas bien compris pour quelles raisons les amendements nos 303, 396, 559, 723, 853, 1077 et 2257 étaient tombés. Enfin, la présidente de la commission de la commission nous l’expliquera la semaine prochaine.
