Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
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Il fait beaucoup de pages, madame la présidente, et j’ai passé beaucoup de temps à le rédiger. Mme la rapporteure me répondra donc très longuement.
Le présent amendement propose de revoir la rédaction de l’article 47 relatif à l’open data en santé. Cet article fait suite aux engagements du Gouvernement qui allaient dans le sens d’une avancée. Or là, on assiste au verrouillage de l’open data alors que l’on sait que les enjeux sont colossaux. L’amendement proposé qui résulte d’une réelle co...
Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Beaucoup de professionnels pensent que ce cumul des procédures ajouté à la complexité d’examen de ces dossiers fait que les délais d’autorisation administrative, donc les délais de mise en place d’essais cliniques, se rallongent d’année e...
Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé conformément aux conclusions de la commission précitée.
Par la présente loi, il est demandé aux organismes d’assurance maladie complémentaire de contribuer au système national des données de santé par un échantillon de données de remboursement des contrats complémentaire santé. Il s’agit là de données privées, donc soumises au secret commercial et industriel. Dans ce contexte, il paraît impératif qu...
Pour que les échanges entre l’État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’État, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents.
Arnaud Robinet et moi-même tenions à ajouter qu’il s’agit du service public de l’hospitalisation, c’est-à-dire, par définition, des gens qui soignent, qui opèrent, etc. Les fédérations hospitalières ont autant besoin des données que les autres,…
…et font partie du service public de l’hospitalisation. Il nous paraît donc normal qu’elles relèvent de la procédure dérogatoire d’accès aux données.
Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement un accès direct au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé. Par ailleurs, le système national des données de santé doit également clairemen...
Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé de qualité, conformément aux conclusions de la commission précitée. Il propose de définir précisément les missions de supervision du dispositif d’ouverture des données de santé et d’autorisation d’accès à ces données confiées à l’INDS, dont il s’agit de...
Il propose d’insérer après l’alinéa 77 l’alinéa suivant : « 6° D’engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé ».
Il propose d’insérer, après l’alinéa 89, un alinéa complétant l’article L. 163-4-3 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu’à l’historique permettant d’identifier les médecins qui ont consulté leur relevé ».
Nous voulons bien gagner du temps. Encore faudrait-il qu’on nous réponde. Il s’agit tout de même de l’autorisation de la CNIL et nous voulons être sûrs que l’intérêt public n’exclut pas le secteur privé.
Cet amendement vise à conforter le rôle de l’INDS. Il propose de rendre obligatoire sa consultation dans la procédure d’autorisation par la CNIL des traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d’intérêt général de recherche, d’étude ou d’évaluation.
