Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
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Il vise à supprimer les alinéas 30 et 31. En effet, malgré la prévision de précisions réglementaires pour tenir compte de la nature juridique des établissements de santé précités, cette disposition est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qu...
Je souligne que l’alinéa 31 prévoit la présence d’usagers dans les conseils d’administration, lesquels ont pour fonction de prendre des décisions de gestion. Cela pose donc à la fois des problèmes de confidentialité et d’organisation de l’entreprise. Les usagers n’ont rien à faire dans les organes de direction d’une entreprise privée.
