Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
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L’amendement, corédigé avec M. Accoyer, propose en effet de supprimer cet article parce que celui-ci prévoit de donner l’autorisation au Gouvernement de légiférer par ordonnances, ce qui ne permet pas à l’Assemblée de remplir son rôle. Nous sommes contre les ordonnances depuis toujours.
M. Accoyer suggère donc de supprimer cet article et de laisser l’Assemblée nationale faire son travail, comme il se doit.
