Réseaux de soins des mutuelles

Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucune concertation avec les acteurs du système de santé ce qui devrait nous empêcher de l'examiner , la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article, que le Gouvernement rende un rapport annuel sur...

Mme la rapporteure est très sympathique, mais elle invente des dispositions qui ne sont pas dans le texte. Elle nous parle d'une clause de revoyure : où est-elle inscrite dans la loi ?

Nous sommes même surpris à l'UMP par le silence extrêmement gêné qu'observent le Gouvernement et Mme la rapporteure. Depuis le début de nos débats, cette dernière se refuse à porter le moindre jugement de valeur sur les mutuelles. Pourquoi ? Nous nous interrogeons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il semble que, lors d'un congrès des mutuelles, certains engagements aient été pris pour leur permettre de gagner encore un an avant qu'elles n'avancent sur la transparence de leur gestion. Nous ne voulons pas qu'elles gagnent un an. J'ajoute qu'aucun des parlementaires présents n'a eu connaissance du rapport de la DREES, dont on nous dit qu'i...

Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera notamment

Il s'agit en effet de l'intitulé de la loi, qui a été modifié par la commission, contre l'avis, du reste, d'une partie du groupe socialiste. Ce titre, socialiste donc incompréhensible, pourrait être celui d'une motion du PS. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous proposons donc un nouveau titre, plus conforme au contenu du texte et qui serait ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » L'ét...