Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

166 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 4191 - Article 28 quater B (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article redéfinit la notion de sous-occupation. Le Sénat l'a supprimé considérant que le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HL...

21/11/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 4191 - Article 26 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

21/11/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 4191 - Article 26 A (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui autorise l'accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l'Insee, est un cavalier législatif. En commission, nouvelle lecture, la Ministre a même donné un avis de sagesse sur le rétablissement de cet article, estimant qu'il n'y avait pas de lien avec le texte.

21/11/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 4191 - Article 25 (Retiré)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , au Maire ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI…). En commiss...

21/11/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 4191 - Article 25 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire » ; ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendement...

21/11/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 4191 - Article 25 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ». Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatricul...

21/11/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 4191 - Article 25 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro INSEE/ NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Cet ajout ...

21/11/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 4191 - Article 24 (Adopté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Les systèmes de location voulue faisant encore l'objet d'expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d'un tel système de location voulue paraît prématurée. Le pré...

21/11/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 4191 - Article 24 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 26 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 26 à 34 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », renommé en commission « voulue », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, ...

21/11/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 4191 - Article 22 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi ALUR a i...

21/11/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 4191 - Article 22 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune. Les communes contribuent majoritaire...

21/11/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 4191 - Article 21 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

21/11/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 4191 - Article 21 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

21/11/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 4191 - Article 21 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir...

21/11/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la création d'une pré-commission d'attribution prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale devrait d...

21/11/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer l'alinéa 144. Exposé sommaire : Amendement lié à l'amendement de suppression de l'alinéa 46. Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuell...

21/11/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuellement en vigueur donne déjà au préfet les moyens d'agir puisqu'...

21/11/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

21/11/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Un pourcentage des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. Ce taux est fixé, compte tenu de la situatio...

21/11/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Lorsque le représentant de l'État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, avec les communes avoisinantes...