Agence nationale de santé publique

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1. Le conseil des ministres a adopté hier une ordonnance relative à la Haute Autorité de santé sur le fondement de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’une ordonnance importante visant à conforter la HAS dans son rôle d’expertise au service de la régulat...