Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 12)
Les interventions de Dominique Tian
Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le Gouvernement a présenté, il y a deux jours, un plan de simplification des formalités administratives pour les cotisants. Je propose de préciser à l’article 12 que les déclarations pourront être envoyées de manière dématérialisée.
