Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 19)

Mes collègues ont été extrêmement clairs : il faut rejeter ces amendements. Le plus choquant c’est l’atteinte à la liberté du chef d’entreprise. Ce qui est vraiment consternant, c’est qu’il y a déjà eu deux ou trois décisions qui ont prouvé que ce n’était pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé plusieurs fois en ce sens....

Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour l’employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au bénéfice des salariés en contrats courts ou en temps très partiel au delà du 31 décembre 2016. En effet, cela permettrait aux TPE et aux PME qui n’ont pas la possibilité de signer un accord collectif, faute de repr...

Je maintiens mon amendement no 78. Comme l’a dit Mme Delaunay, il est différent de ceux de mes collègues puisqu’il prévoit la mise en place par une décision unilatérale du chef d’entreprise « ou par accord ratifié à la majorité des intéressés », ce qui paraît être le fondement même de la démocratie. Or, nous sommes pour la démocratie dans l’ent...