Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Seconde délibération)

Monsieur le président, nous regrettons les conditions dans lesquelles ce débat est rouvert. Hier soir, l’article 10 a été supprimé par dix-huit voix contre quatorze : le vote était assez clair ! L’Assemblée nationale s’est exprimée de manière extrêmement claire.

Tout à l’heure, monsieur Eckert, vous avez affirmé que les députés n’étaient plus lucides, et qu’à une heure du matin nous n’étions plus en possession de nos moyens…

Je suis désolé, mais ce débat important sur l’économie collaborative a duré une heure ou une heure et demie. Évidemment, nous étions clairs lors du vote ! Si des députés de gauche ont voté en conscience la suppression de l’article, il faut respecter leur vote au lieu de vous livrer à des actions de police politique.

Par ailleurs, hier soir, les députés écologistes se sont exprimés contre l’article 10 ; or ils sont peu représentés cet après-midi. C’est assez scandaleux ! Le débat est complètement escamoté. Nous avons souligné hier un effet de seuil tout à fait dramatique, sur lequel nous allons probablement revenir.

Lorsqu’on loue sa voiture, sa tondeuse, son bateau ou sa caravane, par exemple, le choix d’un tel seuil – 3 860 euros – pose un problème. C’est une somme ridicule… Cet effet de seuil doit donc faire l’objet d’un débat. Nous nous opposons à cet article 10 pour une deuxième raison, très importante également : vous obligez toute personne ayant de...

Probablement pas. Vous n’avez pas répondu clairement, monsieur le secrétaire d’État : vous ne vous êtes pas engagé. Vous risquez de priver des millions de personnes de revenus complémentaires au seul motif que vous n’êtes pas capable de répondre à cette simple question.

Volontiers, monsieur le président, mais je vérifie que je suis lucide, sinon M. le secrétaire d’État va encore contester notre vote !

L’argumentation est la même : l’institution d’une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour la location de biens au-delà de 3 860 euros serait une erreur considérable. Je propose donc de supprimer au moins les alinéas 6 et 7 de l’amendement du Gouvernement : c’est l’objet du sous-amendement no 4. Pour défendre les a...

Il est sans doute ailleurs ! Ce rapport n’évoquait pas une obligation d’adhésion des loueurs au RSI ; au contraire, il proposait une modulation de la CSG. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que les biens dont il s’agit sont souvent de faible valeur – un bateau, un camping-car, une caravane, une tondeuse ou toutes sortes de petit ma...

Compte tenu de l’urgence dans laquelle nous sommes, je n’ai pas pu faire autrement. Le vote étant intervenu hier soir, il n’y avait pas de raison qu’on y revienne. Cela dit, je dénonce l’affiliation forcée au RSI pour des personnes exerçant une activité de location pour compléter leurs revenus. Ces personnes ne ne devraient pas être obligées d...