Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 34)

Jusqu’à présent, le code de la santé publique permettait que les gaz à usage médical soient dispensés par des prestataires de services, des distributeurs, après autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé. Or il semblerait que l’alinéa 3 de l’article 34 du PLFSS pour 2014 prévoie que les dialysat peuvent être dispensés par ...

Je voulais simplement remercier Mme la ministre pour sa réponse précédente. Je pense que le rapporteur en a pris note et qu’il nous adressera le rapport en question lorsqu’il sortira. À force de multiplier les demandes de rapports, l’on ne sait même plus ce qui a été demandé l’année précédente, ni si on l’a reçu ! Peut-être vaudrait-il mieux de...