Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 40)
Les interventions de Dominique Tian
Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 781 rectifié prévoit que les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un établissement privé d'intérêt collectif. Je suppose qu'il s'agit des ESPIG les établissements sanitaires privés d'intérêt général.
Cela veut dire que le texte exclurait a priori les établissements privés, même si ceux-ci participent au service public.
Le texte est assez précis puisqu'il indique que le contrat peut être conclu avec un établissement privé d'intérêt collectif. Il me semble que ce sont plutôt les ESPIG qui sont visés. Une clinique privée, même seule sur le territoire, serait-elle exclue de facto ?
