Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Article 7)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 243‑1 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 conditionne la signature des marchés à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire prévue à l'article L. 241-1-1 du code des assurances. Il convient de le compléter en ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots ", pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés". Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de "name and shame" sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne phy...