Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Explications de vote)

Après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assuranc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots ", pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés". Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de "name and shame" sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne phy...