Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 2)

Dans son rapport de janvier 2007, l'Inspection générale des finances relevait que la prime pour l'emploi était la seule prestation « sociale » qui n'est pas soumise à une condition de régularité du séjour, contrairement au RSA, aux allocations familiales ou encore à celles facilitant le logement. Le présent amendement vise à corriger cette ano...