Interventions sur "prime"

...sse étant dégressive, de 3 % à 0 %, et que, dans le public, la baisse portera sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,5 SMIC et que son taux ira de 2 % à 0 %. Pourriez-vous nous expliquer cette différence entre le public et le privé au niveau du champ auquel s’appliquera la baisse ? Pourriez-vous nous expliquer ensuite la différence entre les taux dégressifs ? Enfin, comment traitez-vous les primes des fonctionnaires ? Dans l’étude d’impact, on nous explique que la baisse dégressive des cotisations s’applique sur la grille. Vous y indiquez que cela concerne les indices majorés plafonds de 312 points à 468 points et que, semble-t-il, on ne tient pas compte des primes, lesquelles sont extrêmement variables. Il y a donc, me semble-t-il, une double inégalité : entre les salariés du public et ...

Cet amendement, que je cosigne avec Valérie Rabault, vise à aller dans le sens de la baisse des cotisations salariales, mais en faisant le calcul non sur les montants annuels mais sur les montants mensuels. Pourquoi ? Pour de multiples raisons. La première est que des salariés qui, par exemple, bénéficieraient d’une prime de pénibilité, parce qu’ils auraient accompli des travaux particulièrement pénibles un mois ou l’autre, pourraient ne pas bénéficier de la baisse de cotisations salariales si le calcul portait sur le montant annuel, tout simplement parce que leur salaire dépasserait sur l’année le montant retenu par le texte. Si on retenait un calcul mensuel, ils en bénéficieraient. Il y a une deuxième raison. ...

C’est un amendement d’appel qui vise à vous poser une question. Prenons le cas de quelqu’un qui se trouve à environ 1,2 SMIC, qui bénéficie donc de notre mesure de soutien du pouvoir d’achat. Cela correspond à peu près à 200 euros de plus pour cette personne sur l’ensemble de l’année. Si cette personne, le dernier mois de l’année, touche une prime, disons, par exemple, de 1 000 euros, malheureusement, elle perd l’intégralité des baisses de cotisations salariales dont elle aura bénéficié de janvier à novembre. Cela pose donc un problème, évidemment, sur le pouvoir d’achat du mois de décembre, puisqu’on récupère la baisse de cotisations salariales intégralement sur le mois de décembre. Cela pose aussi la question de la prévision du pouvoir d...

... même raison que celle qui m’a conduit à proposer tout à l’heure que figure dans le texte le seuil de 1,3 SMIC : l’harmonie des formes avec ce qui se passe pour les allégements de cotisations patronales. Quant à cette annualisation, elle fut décidée en 2011 pour répondre aux pratiques d’optimisation de certaines entreprises, qui avaient tendance à ne pas verser de salaires élevés et à verser des primes ou un treizième mois en fin d’année. Ces entreprises, notamment dans la grande distribution, bénéficiaient donc de davantage d’allégements de cotisations pendant les onze premiers mois, et n’en bénéficiaient plus pour le mois de décembre mais étaient au bout du compte globalement gagnantes sur l’ensemble de l’année. Voilà donc pourquoi il y a eu cette réforme, bienvenue me semble-t-il : le passa...

... a néanmoins voté pour l’article 1er sans modification. Permettez-moi de revenir sur les débats qui ont précédé cette mesure. Cela fait longtemps que nous nous demandons comment augmenter le pouvoir d’achat des salariés modestes. Au début des années 2000, le Conseil constitutionnel n’avait pas accepté qu’il y ait des taux différenciés de CSG sans qu’il y ait familialisation de cette approche. La prime pour l’emploi a ainsi été créée. Chers collègues de l’opposition, vous avez pour votre part, avec la loi TEPA, fait porter l’effort sur les heures supplémentaires. Dans les deux cas, cela s’est avéré un échec. Aujourd’hui, en effet, la prime pour l’emploi est à la fois très peu ciblée et très complexe. Elle n’est touchée par les salariés concernés qu’un an après. Au sein du groupe de travail sur...

...l des allégements Fillon, annuel et mensuel, ont été validés –, ou, en tout cas, non rejetés – par le Conseil constitutionnel. On voit donc bien que ces deux choix sont possibles. Deuxièmement, comme vous l’avez dit vous-même, les salariés ne déterminent pas eux-mêmes l’échéancier de leur rémunération. Troisièmement, nous avons tous connu, dans nos permanences, des situations dans lesquelles la prime pour l’emploi avait été mal calculée, ne prenait pas en compte tous les éléments. Dans certains cas, on demande même à des salariés de rembourser 200 ou 300 euros. Ces salariés viennent nous voir et nous disent : « Comment pourrai-je trouver 300 euros, sachant qu’on ne me donne que trois mois pour verser cette somme ? » Voilà le vrai problème de fond. Les personnes concernées par ce dispositif o...

J’attends toujours la réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure. En effet, cette question se pose à nouveau à l’occasion de l’examen de l’amendement défendu par Mme Berger. M. le secrétaire d’État a raison : cet amendement ne tient pas la route, sauf à favoriser l’optimisation fiscale. Il suffirait de verser des primes une fois par an et de bloquer tous les salaires pour obtenir des réductions beaucoup plus fortes que si le calcul portait sur une base annuelle. La seule bonne solution, c’est donc l’annualisation, et plus encore l’annualisation de la totalité des rémunérations. Mais, monsieur le secrétaire d’État, autant je partage votre analyse à propos du I de cet article 1er, qui concerne les travailleurs s...