Interventions sur "CMP"

...par deux dispositions adoptées au Sénat et qui ont constitué des points durs lors de la discussion. Les sénateurs ont, en effet, adopté un article 12 A visant à supprimer le nouveau droit à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette disposition avait été instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, adoptée définitivement en juillet 2014. Lors de la CMP, il a été décidé de supprimer cet article afin de conserver ce nouveau droit. S’agissant du compte pénibilité de l’article 2 septies, supprimé par le Sénat, la CMP est parvenue à un compromis acceptable : elle a demandé, d’ici le 30 juin prochain, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport qui établisse un premier bilan de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pé...

...ociale et solidaire : l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise. Voilà un exemple de mesure qui constitue une entrave à la liberté de céder son entreprise pour une multitude de raisons que je ne développerai pas ici, et qui aura des conséquences néfastes sur l’emploi. Nous regrettons vivement que cet article de bon sens ait finalement été supprimé par la CMP. Il est pour le moins surprenant et regrettable qu’un gouvernement qui prétend simplifier la vie des entreprises introduise dans le même temps de nouvelles obligations de nature à la complexifier. En outre, je regrette et dénonce une nouvelle fois, au nom du groupe UDI, un recours excessif aux ordonnances. Par ce projet de loi, le Gouvernement nous demande de l’habiliter à simplifier la vie des ...

...u futur projet de loi sur la croissance et l’activité. Cela ne nous paraît pas acceptable, d’autant qu’au détour de ces textes, on revient parfois sur des dispositions et des équilibres validés après de longs débats au Parlement, comme c’est le cas pour certaines mesures relatives à l’urbanisme, ou encore partiellement pour celles concernant le compte pénibilité. Heureusement, dans sa sagesse, la CMP est revenue sur la proposition de nos collègues sénateurs d’abroger l’article de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui assure une information des salariés sur la possibilité de reprise de leur entreprise. Le groupe écologiste s’en réjouit. Revenons-en au fond : la simplification – un terme magique, d’ailleurs : nul ne peut être contre la simplification ! Il convient néanmoins d’ê...