Interventions sur "véhicule"

...eurs d’énergie, qui sont les obligés de ces certificats, aient l’obligation de fournir la moitié de leurs certificats dans le domaine de l’énergie qu’ils commercialisent. En clair, cela voudrait dire que les pétroliers devraient faire en sorte de produire des certificats d’économie d’énergie dans le domaine de la mobilité, par exemple en soutenant des dispositifs de covoiturage, d’autopartage, de véhicules propres ou moins consommateurs d’énergie.

Le présent article vise à alléger les tâches administratives des exploitants agricoles. Pour obtenir le remboursement partiel d’une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles, les exploitants agricoles doivent justifier auprès de la Direction générale des finances publiques leur situation au regard des cotisations sociales agricoles. Pour ce faire, ils doivent réclamer un justificatif à leur caisse de Mutualité sociale agricole. L’article 20 prévoit que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole communique elle-même ces informations à l’administra...