Interventions sur "CMP"

...par deux dispositions adoptées au Sénat et qui ont constitué des points durs lors de la discussion. Les sénateurs ont, en effet, adopté un article 12 A visant à supprimer le nouveau droit à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette disposition avait été instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, adoptée définitivement en juillet 2014. Lors de la CMP, il a été décidé de supprimer cet article afin de conserver ce nouveau droit. S’agissant du compte pénibilité de l’article 2 septies, supprimé par le Sénat, la CMP est parvenue à un compromis acceptable : elle a demandé, d’ici le 30 juin prochain, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport qui établisse un premier bilan de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pé...