Interventions sur "autorisation"

Cet amendement vise à faciliter les procédures relatives aux installations de production d’électricité et aux projets industriels. Il s’agit d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cette autorisation a atteint le délai de forclusion de trois ans, pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du constructeur. Un nombre croissant de recours a en effet pour seul objet de faire en sorte que le délai soit dépassé. Il s’instaure de surcroît un protocole transactionnel de dernière minute permet...

Outre le fait qu’il existe déjà un article L. 512-21 dans le code de l’environnement, cette proposition de prorogation facultative par le préfet de la validité d’une autorisation n’est pas juridiquement satisfaisante, car trop générale. Vous écrivez : « Pour des raisons indépendantes de sa volonté ». Lesquelles ? L’idée est bonne, mais la réponse mérite une sécurisation juridique. J’émets donc un avis défavorable.

...pement des énergies renouvelables. J’espère que le Gouvernement sera favorable à ce projet de simplification – il me semblait en tout cas que tel était l’objet de cette loi. Il s’agit, en l’occurrence, de simplifier les dispositions qui régissent l’installation des éoliennes, pour que leur inscription comme installations classées pour la protection de l’environnement ne relève plus du régime de l’autorisation, mais de la déclaration. Que l’on ne me dise pas, une fois encore, qu’il faut un an pour étudier la question, car cela fait un an que ces propositions sont sur la table ! Je constate du reste qu’on est passé du régime d’autorisation au régime de déclaration pour les porcheries, alors que celles-ci ont plus d’impact sur l’environnement que les éoliennes. Je pense donc, et je suis même quasiment p...

...vise à élargir un principe que la récente réforme du droit de l’urbanisme a déjà consacré. Il concerne les délais de traitement des contentieux administratifs, de l’ordre de cinq à sept ans au total, qui sont souvent un frein au développement industriel. Pour bénéficier de financements d’établissements de crédit, qui sont essentiels au démarrage de leur construction, ces projets doivent avoir des autorisations purgées de tout recours. Il est donc indispensable qu’elles le soient purgées le plus rapidement possible. Confier aux tribunaux administratifs le soin de statuer en premier et dernier ressort sur des litiges portant sur des recours dirigés contre les permis de construire et les autorisations d’exploiter de types ICPE relatifs aux installations de production permettrait ainsi de raccourcir le c...