Interventions sur "ordonnance"

Il s’agit de préciser le contenu de l’ordonnance de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale, prévue par l’article 13. Parmi les cinquante mesures présentées par le Conseil de la simplification, les propositions nos 26 et 28 prévoyaient la suppression de certaines obligations déclaratives, dont la déclaration des honoraires, le relevé des frais généraux et la déclaration 1330 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cet amendement est identique à celui présenté par ma collègue Laure de La Raudière. Il vise à préciser le contenu de l’ordonnance qui sera prise afin de simplifier certaines obligations déclaratives en matière fiscale, en supprimant notamment l’obligation de dépôt de trois formulaires inutiles. Il s’agit en premier lieu de supprimer le formulaire DAS2 utilisé pour la déclaration d’honoraires versés à un tiers, qui concerne des rémunérations ponctuelles inférieures à 600 euros. Le deuxième formulaire à supprimer est le rel...