Interventions sur "ordonnance"

...icole. L’article 20 prévoit que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole communique elle-même ces informations à l’administration. Il s’agit d’une démarche à effectuer en moins pour nos exploitants agricoles. Certes, ce n’est pas révolutionnaire, mais c’est une petite avancée. Le passage en commission spéciale a permis de rendre cette mesure effective plus tôt en évitant le recours à l’ordonnance pour une modification de la loi. Je veux donc encourager le Gouvernement à poursuivre dans cette voie tant sont nombreuses les obligations administratives qui pèsent sur nos exploitants agricoles, ces agriculteurs si importants pour notre économie nationale et dans nos territoires ruraux.