Interventions sur "autonomie"

...rois piliers constituent ce texte annexé : l’anticipation, l’adaptation et l’accompagnement – les « trois A ». Un amendement qui, je l’espère, convaincra Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure, proposera une vision plus réelle de la prise en compte du financement. Un autre proposera d’affecter vraiment aux personnes âgées le rendement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dès le 1er janvier et non, comme tout le laisse supposer, dans le courant du mois de janvier. Le rapport annexé suggère dans certains de ses chapitres une réforme culturelle, parfois même philosophique. Son ambition en termes de politiques publiques est immense, et plutôt bien vue. On y lit notamment que le Gouvernement envisage dans les prochaines lois de finances de favoriser et d’en...

...s projets relatifs au vieillissement sont abordés dans ce texte, ainsi que mon collègue vient de le dire. Je veux vous donner un exemple qui, loin d’être un rêve, est concret, concernant notamment les logements. Qu’il s’agisse de l’adaptation du domicile, des foyers logement ou des maisons de retraite appelées EHPAD, ce texte est important car il fait du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du « mieux vieillir ». Je suis ainsi satisfait de voir ici mentionné qu’ « Une attention particulière doit être portée (…) au logement des âgés en perte d’autonomie en milieu rural, souvent éloigné d’une offre de services facilement accessible (…) ». Le texte prévoit par exemple que les programmes locaux de l’habitat qui sont mis en place par les communautés d’agglomération, les communautés de...

…, mais l’idée doit être conservée. En effet, les acteurs de proximité ne sont pas représentés au sein de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. J’y reviendrai lorsque je défendrai mes amendements à l’article 3 mais, d’ores et déjà, je me demande en quoi il serait absurde qu’un représentant de la médecine de premier recours en soit membre ? Cela n’a rien d’absurde. Au contraire, c’est à mon sens tout à fait légitime. La conférence doit compter des représentants de la proximité. Je le répète : la présence d’un représe...

Cet amendement propose de substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants. Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont le rendement est estimé à 645 millions d’euros par an, ne constitue qu’une réponse très partielle à cette problématique alors même que les besoins de financement vont aller en s’accroissant. En effet, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, estime que, pour 2011, l’effort public consacré à la dépendance a été d’environ 21,1 milliard...

...s à plusieurs reprises que les nouvelles dispositions du texte seraient appliquées dans le courant de 2015 – a priori, à partir du milieu de l’année –, mais je souhaiterais savoir si la CASA sera affectée à la politique en faveur des personnes âgées dès le début de l’année prochaine. Il est inutile de me répondre, je le sais, que son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en raison de la reprise de crédits du même montant que ceux de la CASA via la CSG. Cela continuera-t-il ou bien les dispositions du texte seront-elles appliquées à partir du 1er janvier 2015, dans le courant de l’année, voire plus tard ?

Faciliter le recours aux aides techniques et aux aides à l’autonomie participe à la prévention de la perte d’autonomie. Le rapport de l’IGAS relatif à l’« évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées » d’avril 2013, a notamment souligné que le manque de référentiels d’aide à la décision peut faire courir le risque d’acquisition de produits inadaptés. La création d’outils tels qu’un guide d...

Vous nous proposez, monsieur Moignard, l’insertion dans le rapport annexé d’un paragraphe répertoriant les moyens et les structures permettant de faciliter le recours aux aides techniques pour les publics concernés. Je comprends votre intention de renforcer l’accès aux technologies de l’autonomie. Cependant, dans la mesure où, comme vous le précisez vous-même, de telles structures existent déjà, je ne vois pas l’utilité de donner à la CNSA la mission de créer de nouveaux outils. Ne faudrait-il pas renforcer le rôle des structures existantes plutôt que de disperser leurs missions au sein d’une multiplicité d’institutions ? J’émets donc un avis défavorable.

Cette mesure concrète peut en effet favoriser l’adaptation du logement aux effets du vieillissement. Or si nous voulons conserver le plus longtemps possible l’autonomie des personnes âgées, il est important de leur garantir un environnement adapté.

Ces amendements visent à préciser dans quelles conditions une personne relevant du groupe iso-ressource 4 – GIR 4 – peut être admise, à titre dérogatoire, dans une résidence autonomie, plutôt que d’aller en EHPAD. En particulier, il importe d’être certain que cette personne sera capable de rester dans la résidence. Son niveau d’autonomie devra être évalué par les services du conseil général, assistés du médecin traitant, de manière à vérifier la compatibilité de son état avec les services mis à disposition par la résidence autonomie, de façon, le cas échéant, à décider d’une r...

J’avais pourtant bien précisé que mes amendements visaient, non pas à simplement supprimer la formule « sous certaines conditions », mais à préciser les conditions susdites. Si je fais cette proposition, c’est que je sais comment cela va se passer dans la vraie vie : les familles qui auront « placé » – comme on dit – un senior dans une résidence autonomie, dans les meilleures conditions de vie possibles, essaieront bien souvent, lorsqu’elles s’apercevront que leur aîné glisse vers le classement en GIR 4, de conserver sa place en résidence autonomie. C’est du vécu ! Je le répète : vous allez ouvrir la porte à une transformation des résidences autonomie, dont vous dites pourtant vouloir assurer la qualité, en quasi-EHPAD. Si l’on n’est pas très exi...

...mps par des collectivités territoriales, voient actuellement le jour dans nos territoires – je pense moi aussi aux projets des « Octaves » à Lille, des « Babayagas » à Montreuil ou des « Grisettes » à Montpellier. Ces réalisations, qui se situent à mi-chemin entre les résidences services classiques et les logements sociaux, offrent un cadre de vie sécurisant aux personnes qui redoutent la perte d’autonomie. Ce modèle de résidences services que j’appelle « à coût social » me semble devoir être encouragé. Or ces structures évoluent dans un vide juridique complet. Le travail de référencement annoncé par le Gouvernement dans le rapport annexé permettra de fixer, je l’espère, un cadre juridique sécurisant pour ce nouveau modèle, qui correspond à une demande réelle, tant sur le plan financier que pour l...

...eprises françaises sont positionnées sur ce segment. Il est clair que le vieillissement offre une opportunité formidable de croissance à l’ensemble des secteurs de l’économie française. Je veux, par cet amendement, insister sur la nécessaire transversalité des politiques publiques à conduire et sur la nécessaire coordination des acteurs, à travers la conférence des financeurs, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer – MAIA – et également les conseils régionaux, les « silver régions ». Il faut faire en sorte que l’environnement soit le plus favorable aux entreprises, il faut simplifier leurs relations avec les décideurs. On le sait, la simplification est absolument indispensable pour entraîner une dynamique économique et permettre à nos entreprises de se saisir véritab...

...udiants et de jeunes travailleurs. Il est, à mon sens, nécessaire de compléter ces dispositions par l’accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans. De nombreux projets de cohabitation se construisent en ce sens, sur la base de l’accueil de personnes en situation de handicap moteur avançant en âge, dont l’isolement trouve une réponse dans l’hébergement au sein d’une résidence autonomie. Ces personnes fragiles sont amenées à demander leur intégration dès l’âge de 55 ans, ce qui exige, en l’état actuel du droit, des dérogations d’âge de la part des conseils généraux et des MDPH – les maisons départementales des personnes handicapées – afin de permettre leur entrée dans les structures habilitées à l’aide sociale. L’objet de cet amendement est donc de permettre à ces personnes en ...

Monsieur Hetzel, la commission a déjà ajouté aux dispositions que vous mentionnez la possibilité pour les étudiants et les jeunes travailleurs d’intégrer des résidences autonomie. Je ne suis donc pas opposée, sur le principe, à votre amendement. Cependant, je suis un peu gênée par sa rédaction, qui supprime notamment la référence à l’objectif de cohabitation intergénérationnelle des résidences autonomies, lequel avait été ajouté lors de nos travaux en commission. J’appelle également votre attention sur le fait que des amendements à l’article 11 du projet de loi proposent...

L’accueil de jour fait partie des objectifs poursuivis par ce projet de loi, qui est de donner la priorité au maintien au domicile pour toutes les personnes âgées qui le souhaitent, sans que cela signifie délaissement pour celles qui ont fait ce choix. C’est un compromis permettant à ces personnes d’entretenir une vie sociale et de prévenir la perte d’autonomie tout en restant à leur domicile. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement, car il permettra d’améliorer, notamment, l’information relative à cet accueil pour les personnes qui pourraient en bénéficier, mais qui n’y songent pas, souvent par méconnaissance de ces dispositifs.

...ue qu’une fois ce travail préalable effectué. Aussi, nous espérons que le vote de cet article ne cache pas un report sine die de la seconde loi prenant en compte la problématique de la prise en charge en établissement. Je l’ai rappelé tout à l’heure et Bérengère Poletti l’a répété plusieurs fois, au départ les familles ont demandé des textes sur ce sujet du vieillissement en raison de la perte d’autonomie. Et c’est le reste à charge en institution qui était la première des préoccupations.