Interventions sur "rapport annexé"

Si le rapport annexé situé à l’article 2 constitue en quelque sorte un rêve, le texte est lui une durée réalité en comparaison de ce rêve, puisque confronté à la rigueur budgétaire. Ce rapport annexé cite comme un progrès les moyens consacrés à l’aide et aux soins en EHPAD ces dix dernières années. Il cite également comme une avancée la médicalisation ces dix dernières années. En cela, il témoigne d’une certaine obje...

Comme l’a parfaitement dit Bérengère Poletti, ce rapport annexé, c’est le rêve – dans le bon sens du terme ! Il a été conçu à partir d’un rapport rédigé par d’excellents spécialistes tels que le docteur Jean-Pierre Aquino, Luc Broussy ou encore l’excellente Martine Pinville.

Mais oui, c’est vrai ! Cela fait suite aux États généraux menés en leur temps par Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp. Que de personnes spécialistes de très haut niveau ! On ne peut donc qu’être d’accord avec ce rapport annexé. Mais, comme cela a été dit à l’instant, c’est un rêve, mais ce n’est qu’une partie de rêve, car nous en attendions encore plus : n’oublions pas qu’une loi-programme était initialement prévue. Dans les faits, on nous présente seulement une partie de cette loi-programme : nous n’avons donc qu’une partie de rêve. Nous souhaitons donc ardemment que, par la suite, tout ce qui n’est pas dans le rappor...

...les bancs de l’opposition le sait également, nous avons souvent connu dans les régions sidérurgiques et minières des cessations anticipées d’activités, avec des personnes se retrouvant à 50, 55 ou 60 ans totalement disponibles pour accompagner des jeunes, les former et leur permettre de préparer leur avenir dans des ateliers bois ou des ateliers fer, tout en rendant des services. C’est dire si ce rapport annexé est important, parce qu’il couvre toutes les politiques publiques sans exception, sans exclusive. Pourquoi se prémunir du mieux lorsque l’on peut continuer de progresser ? Pourquoi exclure des domaines d’une action potentiellement réalisable par les collectivités territoriales ? C’est le rôle de la loi d’indiquer la voie ; à nous ensuite dans nos collectivités d’être à la hauteur de ce que sera l...

Ce rapport annexé n’est pas un rêve puisque tous les projets relatifs au vieillissement sont abordés dans ce texte, ainsi que mon collègue vient de le dire. Je veux vous donner un exemple qui, loin d’être un rêve, est concret, concernant notamment les logements. Qu’il s’agisse de l’adaptation du domicile, des foyers logement ou des maisons de retraite appelées EHPAD, ce texte est important car il fait du logement ...

Je me réjouis que le projet de loi d’orientation et de programmation, comme cela est impliqué par son titre préliminaire, contienne ce rapport annexé. En effet, il rend tout d’abord la loi lisible.

Ce rapport annexé donne du sens et montre une détermination. Il ne s’agit absolument pas d’un rêve ! Il s’agit au contraire de répondre à une réalité : la loi ne répond pas à toutes les questions. Le décret, le plan d’action, les règlements y contribuent également. Par ailleurs, nous avons rappelé tout à l’heure que la loi est parfaitement transversale. Comme l’a souligné notre collègue Pueyo, il y a ici cent mes...

Sur cet article 2, qui concerne en fait le rapport annexé, je voudrais faire deux remarques, l’une de forme et l’autre de fond. Remarque de forme : elle est tout de même surprenante, cette expansion des rapports annexés ! Tout à l’heure, notre collègue Delaunay faisait référence au texte sur la refondation de l’école. C’était exactement le même problème : il comprenait un rapport annexé qui n’avait rien à y faire. Vous indiquiez que cela permet d’écla...

Vous ne déployez pas les moyens nécessaires pour que l’adaptation de la société au vieillissement soit une réalité. Ce rapport annexé le prouve : c’est l’ambiguïté de votre politique qui apparaît en plein jour.

J’en conviens, mon amendement est brutal, mais il se veut surtout un amendement d’alerte et de protestation. On ne peut approuver le rapport annexé car au-delà de la compassion qu’il exprime – il y a même de l’imagination : on y parle de Mona Lisa ! –, reste qu’il ne comporte aucune proposition de décision, et c’est tout le problème. Alors que la vaste communication faite autour de ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a engendré une forte attente de la part du public, en particulier chez les seniors, un décalage exis...

... Lamblin, on pourrait supprimer, répond en fait à un certain nombre de problématiques afin de faire en sorte que les personnes vieillissantes puissent vivre le plus longtemps possible à domicile : tel est bien l’objectif du projet de loi. S’agissant de l’annexe, on ne peut pas toujours tout écrire dans la loi. Certes, il y a sans doute des améliorations à apporter, nous l’entendons bien, mais ce rapport annexé permet d’évoquer des mesures politiques – décrets, règlements… – qui ne relèvent pas de la loi mais qui l’enrichissent.

...implement à dire à mon tour que ce que nous reprochons au rapport, c’est d’être muet sur le financement. C’est uniquement pour cette raison que j’ai proposé la suppression de l’article 2. Cela étant, j’étais sans illusion et c’est pourquoi, immédiatement après ce premier amendement dont je répète qu’il était un peu rude, je cherche à améliorer le texte, en proposant d’ajouter dans l’alinéa 10 du rapport annexé les mots « et de leur médecin traitant ». Pourquoi ? Parce que, dans la liste des personnes pouvant intervenir dans l’élaboration du dossier du patient, il n’est pas prévu de consulter le médecin traitant, qui entretient pourtant un rapport privilégié avec son patient senior. Je pense, et je ne suis pas le seul d’ailleurs, que c’est dommage et que vous pourriez, madame la secrétaire d’État, peut...

Nous avons également débattu de cette question en commission. Vous proposez que le produit de la CSA soit affecté dès le début de 2015 au financement de l’adaptation de la société au vieillissement mais tel est déjà le cas, les crédits de la CASA étant déjà affectés à la CNSA à cette fin. Cela n’aurait donc pas de sens de l’inscrire dans le rapport annexé. En outre, cette disposition n’est pas juridiquement exacte. Cet amendement a été rejeté par la commission.

Nous émettons un avis défavorable à votre amendement, madame Delaunay, sans pour autant remettre en cause la gravité de la situation des personnes atteintes d’incontinence. Je ne suis pas sûre que ce type de mesure doive figurer dans le rapport annexé. Toutefois, même si ce problème n’a pas été évoqué lors de nos auditions, il mérite sans doute qu’on y réfléchisse.

...es équipes médico-sociales chargées de déterminer le montant de l’APA auquel les personnes âgées pouvaient avoir droit. Parmi ces éléments figurait notamment le coût de ces couches. Le fait que nous devions l’évoquer de nouveau prouve bien l’insuffisance de l’APA, d’autant que ces cas deviennent de plus en plus nombreux. Je ne vois pas où une telle mesure pourrait trouver sa place, sinon dans le rapport annexé ou le PLFSS.

Vous nous proposez, monsieur Moignard, l’insertion dans le rapport annexé d’un paragraphe répertoriant les moyens et les structures permettant de faciliter le recours aux aides techniques pour les publics concernés. Je comprends votre intention de renforcer l’accès aux technologies de l’autonomie. Cependant, dans la mesure où, comme vous le précisez vous-même, de telles structures existent déjà, je ne vois pas l’utilité de donner à la CNSA la mission de créer de nouve...

Votre proposition, monsieur Hetzel, me paraît redondante avec les alinéas 157 et 158 du rapport annexé, qui prévoient d’encourager de nouvelles formes d’habitat regroupé pour les personnes âgées. Je ne vois pas l’intérêt de leur donner une nouvelle dénomination ! Votre amendement est donc satisfait. J’ajoute qu’un audit de la direction générale de la cohésion sociale – DGCS – est en cours. Il permettra de référencer les structures existantes et d’élaborer une charte des bonnes pratiques afin de m...

...ui se situent à mi-chemin entre les résidences services classiques et les logements sociaux, offrent un cadre de vie sécurisant aux personnes qui redoutent la perte d’autonomie. Ce modèle de résidences services que j’appelle « à coût social » me semble devoir être encouragé. Or ces structures évoluent dans un vide juridique complet. Le travail de référencement annoncé par le Gouvernement dans le rapport annexé permettra de fixer, je l’espère, un cadre juridique sécurisant pour ce nouveau modèle, qui correspond à une demande réelle, tant sur le plan financier que pour la recherche d’une forme solidaire d’habitat regroupé.

Cette proposition est complémentaire de l’alinéa 158 du rapport annexé.

Cet amendement a pour objet de substituer à l’alinéa 173 du rapport annexé les deux alinéas suivants : « La loi ouvrira également aux âgés l’accès aux "services conseils en mobilité" mis en place par les autorités organisatrices des transports – AOT –dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu’ils soient mieux informés sur les possibilités de mobilités existantes. « Une étude sur les plates-formes et les centrales de mobilité, lancée par le ministère...