Interventions sur "délit"

...n-Jacques Urvoas, nous avons introduit dans le texte un nouvel article 11 bis qui actualise les incriminations d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, afin que soient désormais réprimés le vol et l’usage frauduleux des données auxquelles l’auteur d’une attaque informatique a illégalement accédé. Cet article ajuste également l’échelle des peines à la particulière gravité des délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et augmente le montant des peines d’amende encourues. À l’article 12, notre commission a tiré les conséquences de cette nouvelle échelle des peines.

...fois ai-je eu l’occasion de prendre la parole sur ce sujet, notamment en tant que rapporteur ? Et dans ma carrière de magistrat, j’ai eu l’honneur de diriger le service central de lutte antiterroriste. Vous étiez bien jeune, monsieur le ministre, lorsqu’il m’est arrivé de prendre quelques responsabilités et décisions. J’étais même, mais je me vante peut-être, l’inspirateur du texte définissant le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et je me souviens que sur ces bancs, les députés socialistes – la gauche en général – criaient à la loi scélérate !

...ez-moi de prononcer ce terme, mais cela existe. Il aurait permis rendre systématique l’interpellation, l’audition, la garde à vue et le placement sous contrôle judiciaire, voire en détention, de toute personne soupçonnée de s’être engagée dans le djihad. Si on avait pu récupérer ainsi, entre autres, M. Nemmouche, on aurait pu leur poser quelques questions et leur éviter de commettre les crimes et délits que nous savons. J’espère que cet amendement n’a pas été rejeté par crainte que l’on découvre que quelque service obscur – j’ignore lequel – n’aurait pas hésité à faciliter, voire à encourager le départ de quelques Français vers ces destinations dans le but d’y combattre Bachar El Assad. Imaginons qu’à leur retour ces Français déclarent au juge ou au procureur dans quelles conditions ils ont qu...

...ormations pour établir leur participation à un groupe terroriste ou à la commission d’un acte terroriste, ou le cas de ceux qui refusent d’admettre qu’ils ont appartenu à un groupe terroriste. Son absence dans votre projet de loi est une lacune à laquelle je vous conjure de remédier. Il conviendrait également d’améliorer l’article 5 de votre projet de loi, par lequel vous proposez d’instituer le délit d’entreprise terroriste individuelle. Il s’agit de lutter contre le phénomène des loups solitaires, quand un faisceau d’éléments convergents tend à démontrer qu’ils préparent un acte terroriste. Cette mesure est elle aussi réclamée par les magistrats afin de parer aux conséquences de l’engagement de djihadistes français, mais là encore, votre texte ne va pas assez loin. Dès juin dernier, à trav...

...les droits fondamentaux qui doivent être garantis à chacun de nos concitoyens. Cet équilibre n’est pas simple à trouver, mais il me semble que, dans le contexte actuel, ce projet de loi va dans le bon sens en renforçant notre arsenal juridique. On peut y remarquer, ce que nous saluons, la transformation de la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie d’actes terroristes en délits terroristes. C’est un point essentiel. On ne peut plus tolérer que, sur le sol français, des messages appelant au Djihad ou le glorifiant soient diffusés en toute impunité. Ces messages participent très clairement du conditionnement idéologique et sont de nature à entraîner la commission d’actes terroristes. Je vous rappelle qu’en 2012, lors de l’examen du projet de loi sur la sécurité et la lut...

...toire par le juge des libertés et de la détention. Nous recommanderons par ailleurs que l’interdiction de sortie du territoire fasse l’objet d’une motivation écrite et que le retrait de la carte nationale d’identité ne soit pas automatique. De telles techniques doivent rester exceptionnelles et il nous revient d’empêcher que leur utilisation se banalise. Deuxième mesure forte : la création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle. Cette disposition vise à doter la France d’un arsenal efficace pour répondre aux phénomènes dits des loups solitaires. Je sais, monsieur le ministre, que dans l’entretien que vous avez accordé hier à la presse vous avez récusé cette expression assez floue et qui ne correspond pas forcément aux réalités. Il n’en demeure pas moins que des individus peuvent se r...

Le juge administratif est là, qui offre une garantie, avec le référé liberté. Il sait comment juger en tenant compte de la nécessité de respecter des libertés fondamentales. Selon moi, il est d’ailleurs mieux à même de le faire que le juge des libertés et de la détention. On peut donc se mettre sous sa protection. De même devra-t-il vérifier si le délit d’entreprise individuelle de terrorisme est constitué. Faisons très attention, monsieur le ministre : je comprends parfaitement la création de cette incrimination, mais elle permet tous les débordements. Il vous appartient donc, à vous que je sais être un homme de libertés, qu’il y ait un véritable contrôle chaque fois qu’elle sera susceptible d’être prononcée. Quant aux supports, tels les sites...

...oportionné de mesures d’interdiction dont la mise en oeuvre sera à la charge des entreprises de transport, faisant peser sur une personne morale de droit privé les obligations incombant à la puissance publique. L’article 4, quant à lui, prévoit de nouvelles restrictions à la liberté d’expression, puisqu’il exclut du champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les délits d’apologie de terrorisme et de provocation au terrorisme, afin d’en faire des délits terroristes. Cette modification permettra de soumettre ces délits au régime dérogatoire des infractions terroristes – à l’exception des trois règles les plus dérogatoires au droit commun dont l’article 6 écarte l’application. Modifié en commission des lois pour introduire un nouveau cas de délit de provocation ...

...précédente loi sur le sujet, prouve bien que la situation a évolué depuis. Des affaires récentes – l’affaire Merah, à travers ce qu’elle a rétrospectivement révélé, mais aussi l’affaire Nemmouche et d’autres encore – ont convaincu les députés du groupe majoritaire et le rapporteur que cette nouveauté était justifiée. Restait à s’assurer de sa conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. C’est ce qui a été fait – notamment grâce au travail du rapporteur, que je salue – et qui sera, je n’en doute pas, confirmé au cours des débats. Un autre nouveau phénomène est évidemment le rôle croissant joué par les communications électroniques dans les échanges, qui démultiplient les effets, eux-mêmes divers, du terrorisme. Il en est ainsi de l’apologie de l’acte terroriste, ...