Interventions sur "prison"

L’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende. Compte tenu de l’objet du projet de loi, destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, et afin de limiter la portée de l’aggravation des peines aux attaques informatiques les plus sensibles, celles en lien direct avec le « cyberterrorisme », il est proposé de circonscrire le dispositif aux atteintes contre les systèmes de traitement automatisé de donné...

Le présent amendement a pour objet de réserver l’aggravation des peines encourues en cas de circonstance aggravante de bande organisée aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mis en oeuvre par l’État. En effet, seules de telles atteintes, dès lors qu’elles sont commises en bande organisée, justifient que les peines encourues soient aggravées et portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende. Cet amendement est en outre cohérent avec le reste du dispositif prévu par l’article 12, qui étend le régime procédural de la criminalité organisée, à l’exclusion des règles relatives à la prolongation de la garde à vue de quatre jours et aux perquisitions de nuit, aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé commises en bande organisée au préju...

Nous souhaitons modifier l’échelle des peines. En effet, l’article 12 prévoit une circonstance aggravante au délit d’atteinte à un système de traitement automatisé des données, le fait de le commettre en bande organisée. Les peines seraient ainsi portées à dix ans de prison et 1 000 000 d’euros d’amende, ce qui est très lourd, sachant qu’aujourd’hui, le fait d’accéder frauduleusement à un système de traitement automatisé n’est puni que de deux ans d’emprisonnement. Je suis d’autant plus surprise par cette atteinte manifeste au principe de proportionnalité que les peines prévues ont déjà été aggravées par l’article 11 bis. Je note également que l’article 323-4 du co...

... articles 323-1 et 323-3 du code pénal – à savoir l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l’entrave à son fonctionnement, l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données et le trafic de moyens destinés à commettre des infractions en matière informatique –, une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende. Votre amendement méconnaît l’échelle des peines qui, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité – dite « Perben II » –, s’applique à tout délit commis en bande organisée, alors puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement. Avis défavorable.

Depuis le début de ce débat, on assiste, sous couvert de lutte contre le terrorisme, à l’aggravation des peines prévues par tous les articles du projet de loi, qu’il s’agisse d’emprisonnement ou d’amendes. On peut toujours porter la durée d’incarcération à quinze ou vingt ans, mais j’aimerais savoir combien de fois de telles peines ont été réellement prononcées. Telle est la vraie question, celle qui intéresse les Français. Dire que les actes liés au terrorisme seront sanctionnés cinq fois plus sévèrement, cela sonne bien. Mais ce qui importe, c’est la façon dont les choses se ...

Pas de « délit en bande organisée » pour qualifier des protestations pacifiques, tel est l’esprit de cet amendement. Il semble en effet nécessaire d’exclure des lourdes condamnations prévues par le présent article – dix ans de prison – les simples actions de « sit-in » informatique de militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un site, sans destruction ni extraction des données. Il ne s’agit pas de dépénaliser totalement de telles infractions, mais simplement de ne pas permettre qu’elles donnent lieu à des peines disproportionnées. Rappelons que le délit concerné n’est actuellement passible que de deux ans d’empri...

La disposition prévue au premier alinéa de l’article 12 risque de sanctionner de manière disproportionnée des formes d’expression citoyenne propres au numérique, que l’on peut contester sur la forme comme sur le fond, mais qui se verraient appliquer des condamnations pouvant aller, suivant l’appréciation du juge, jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, alors qu’il pourrait ne s’agir que de sit-in informatiques organisés par des militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un site, sans qu’il y ait destruction ou extraction de données. Aussi le présent amendement, que j’ai cosigné avec Patrick Bloche, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Marie-Anne Chapdelaine, Gérard Sebaoun et Cécile Untermaier, a-t-il...

Je me suis inscrit pour défendre cet article car, si j’ai bien compris, il est menacé de suppression. Il permet à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison. L’introduction de cet article par la commission des lois me paraît tout à fait positive : il donne à l’administration pénitentiaire de vrais moyens pour surveiller les échanges effectués au moyen de téléphones portables clandestins ou même de messages sur internet. Nous considérons qu’il est absolument invraisemblable que le Gouvernement supprime cet article alors que nous savons pertinemment qu...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe souhaiterait que le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur ou celle du garde des sceaux, qui a autorité sur les services de l’administration pénitentiaire, nous présente de manière extrêmement précise, d’un point de vue juridique, opérationnel et budgétaire, un plan de lutte contre la radicalisation islamiste dans les prisons. Nous aurons peut-être ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 ; la commission des lois a bien voulu me confier un rapport pour avis sur le budget de l’administration pénitentiaire, et je serai amené à faire des propositions. Nous devons nous y mettre de manière beaucoup plus audacieuse et volontaire que ces derniers mois : c’est extrêmement important. Les décla...

Tout le monde a bien compris qu’en matière de terrorisme, la meilleure solution est d’intervenir au plus près de la source. C’est ce que nous avons dit hier soir : l’idéal serait de repérer dès le début ce qui se passe, que ce soit dans le cadre familial, sur internet, ou en prison. Depuis hier soir, nous débattons de mesures très importantes touchant à internet. Dans la plupart des cas, ces mesures ne seront pas applicables, car leurs cibles seront situées en dehors du territoire national. Au contraire, cet article nous donne la possibilité d’intervenir de manière efficace, dans les prisons françaises. Il n’y aura donc pas de problèmes d’application. Or le Gouvernement ve...

...t favorable à l’amendement du Gouvernement. J’appelle votre attention sur le fait que le bureau du renseignement pénitentiaire, qui a été créé en 2003, ne dispose malheureusement que de très faibles moyens légaux. Le rapport Urvoas préconisait en 2013 de lui confier certains pouvoirs d’enquête, dont le repérage des téléphones clandestins. Il ne s’agit pas de trancher le débat sur le téléphone en prison, mais bel et bien de se donner les moyens de les repérer, et de les utiliser. Le Gouvernement demande une expertise plus ample. Nous en prenons acte, mais nous espérons un progrès rapide en matière de lutte contre la radicalisation en prison.

Lors des travaux que nous avons menés au sein du groupe UMP sur la question de la lutte contre le djihadisme – travaux dont je vous parlais hier, monsieur le ministre –, nous avons reçu les syndicats des personnels de l’administration pénitentiaire. La situation qu’ils nous ont décrite est proprement alarmante, compte tenu de la présence dans nos prisons d’une très forte population d’origine immigrée. Vous le savez, même si les statistiques ne sont pas vraiment autorisées, on l’estime de l’ordre de 80 %. Les prisons sont devenues un lieu de recrutement de beaucoup de candidats au djihad, vous le savez bien. C’est, à côté d’internet, l’autre grand vivier de recrutement, qui repose notamment sur l’utilisation de moyens de communication interdits, ...

...ésident de la commission des lois et le rapporteur ont finalement plutôt plaidé pour l’introduction de cet article dans le projet de loi, même s’ils y sont défavorables. Vraiment, vous n’avez convaincu personne car, d’abord, vos arguments sont extrêmement théoriques : depuis la suppression des fouilles à la sortie des parloirs, nous savons bien que des centaines de portables sont introduits. À la prison des Baumettes, par exemple, neuf cents portables par an sont confisqués. C’est considérable ! Combien passent, en l’absence de contrôles ? Ensuite, l’équilibre entre les libertés individuelles et les dispositions répressives du texte n’est pas du tout menacé. Je comprends bien que vous cherchiez, à juste titre, à atteindre cet équilibre sur d’autres dispositions. Nous partageons cet objectif et ...

Là encore, cet amendement vise à lutter contre la radicalisation en prison, puisque le projet de loi ne contient pas de dispositif en ce sens. Nous avons auditionné notamment le sous-directeur de l’EMS 3 dans le cadre du groupe d’étude sur les prisons. Il nous a fait part de l’évolution actuelle du comportement des islamistes radicaux en prison. Les personnes en voie de radicalisation, auparavant assez faciles à repérer en raison de signes ostentatoires, sont aujourd’hu...

...on de correspondance par le chef d’établissement : la correspondance peut-être retenue « y compris en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme. » Deux remarques quant à la portée de cet amendement. D’abord, nous sommes bien sûr conscients que cette mesure ne règle pas la question du prosélytisme provenant de l’intérieur de la prison, ce prosélytisme rampant qui se répand parfois de cellule en cellule, de détenu à détenu. Mais, cette disposition renforce au moins la possibilité d’agir lorsque la radicalisation est le fait d’une action externe. Par exemple, elle s’appliquerait au cas de l’imam radical qui avait rendu visite à Mehdi Mennouche. C’est une première possibilité. Ensuite, il est opportun de bien articuler cette dis...

Je ne vais pas relancer le débat sur l’interdiction des portables en prison. Pour la troisième fois, je regrette que le ministre de l’intérieur n’ait pas répondu à la question sur la proposition de la contrôleure générale des prisons de lever l’interdiction sur les portables dans les établissements pénitentiaires.

...Je vous remercie, monsieur le président. Je profite de la discussion de cet amendement pour reposer au ministre la question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse, mais peut-être suis-je atteint ce matin de surdité. Monsieur le ministre, voulez-vous nous dire exactement quelle est la position du gouvernement sur les propos de madame Hazan concernant cette affaire d’interdiction des portables en prison ? Deuxièmement, si l’article 15 bis est supprimé, qu’entendez-vous faire, dans ce texte, avant qu’il soit transmis au Sénat ? Quel dispositif comptez-vous mettre en place pour empêcher le prosélytisme, la radicalisation et le recrutement par voie téléphonique, qui sont très répandus aujourd’hui dans nos prisons ?

...onsieur le ministre, sur cette question, serait d’exprimer une position sans aucune ambiguïté du gouvernement. Elle n’est pas compliquée à définir et ne nécessite pas de multipes réunions interministérielles pour savoir ce qu’il faut en penser. Le devoir de tout gouvernement responsable est de dire non. Non à toute amorce de début de commencement de légalisation des téléphones portables dans les prisons. En tous cas, c’est notre position, une position sans aucune ambiguïté, sérieuse et dénuée de tout esprit de polémique. Le fait que Jean-Marie Delarue, qui est une personnalité extrêmement respectable, ait été nommé par le président Nicolas Sarkozy, après un avis conforme, d’ailleurs, de la commission des lois de l’époque, constitue un élément du débat, mais cela n’en fait pas un argument d’aut...

...depuis le début de l’examen de ce projet de loi, a visé à le soutenir et à essayer de travailler avec vous pour le renforcer. Il y a union nationale, sur tous les bancs, pour lutter contre le terrorisme. Il n’y a aucune polémique dans ce que je me suis permis de vous dire, pas plus que dans ce vient de dire monsieur Larrivé. Il existe de vraies questions : la radicalisation à l’intérieur de nos prisons, l’utilisation des téléphones portables en prison et la suppression de l’article 15 bis, qui n’est pas une mince affaire. La position de Mme Hazan est ancienne. Les questions que je vous posais, monsieur le ministre, appellent des réponses immédiates. Or j’ai noté dans votre réponse que vous bottez en touche, que ce soit sur la position exprimée il y a deux mois par Mme Hazan, à laquelle le gou...

Ne faisons ni du téléphone ni de la prison des objets théologiques. Ni le téléphone portable ni la prison n’existent en tant que tels. Dans certains endroits, comme les centres de semi-liberté, il est absolument ridicule d’interdire les téléphones portables. J’ai assisté dans l’un d’entre eux à une scène surréaliste : les détenus, qui utilisent librement leur téléphone portable pendant toute la journée, doivent le remettre quand ils rentr...