Interventions sur "délit"

...ternet afin qu’ils retirent les contenus terroristes prosélytes et en surveillant la consultation des sites comme des forums privés. Chacun sait qu’Internet est devenu le premier canal de radicalisation et de recrutement, quand il ne comporte pas carrément des formations à distance pour devenir terroriste ou des manuels de fabrication artisanale de bombes ! À ce titre, l’article 4, qui retire les délits de provocation au terrorisme et d’apologie du terrorisme de la loi sur la presse pour l’inscrire dans le code pénal, est particulièrement opportun, de même que les articles 7 et 9 renforçant les obligations de signalement des hébergeurs et autorisant le blocage et le déréférencement des sites incriminés, voire leur arrêt sur décision du juge. En revanche, le Gouvernement a reculé devant le déli...

...rroriste. On n’y comprend plus rien ! De même, il est incompréhensible que l’article 15 quater, qui autorisait l’administration pénitentiaire à prendre des mesures pour lutter contre les détenus s’adonnant au prosélytisme terroriste, comme le refus de délivrance, voire le retrait d’un permis de visite ou le contrôle du courrier, ait été supprimé par le Sénat. En revanche, la création du nouveau délit d’entreprise terroriste individuelle pour combattre les « loups solitaires », comme nous le réclamions depuis l’affaire Merah, permet de reconnaître enfin ce phénomène, que vient d’ailleurs de vivre le Canada. Je crains néanmoins que vous ne compliquiez la définition de ce délit en exigeant deux éléments matériels pour qu’il soit constitué, au lieu de laisser au juge une possibilité d’appréciatio...

...e secrétaire d’État, en adaptant l’arsenal juridique de notre pays aux nouvelles réalités du terrorisme, afin qu’aucun outil, aucun moyen de détection, d’identification et de répression ne manque à celles et ceux qui le combattent. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI a déjà, en première lecture, salué certaines mesures de ce projet de loi. Je pense en particulier à la transformation des délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme en délits terroristes. Le groupe UDI avait d’ailleurs proposé cette réforme en 2012, laquelle devrait améliorer la répression de la propagande terroriste. Notre groupe salue également les dispositions de l’article 9, qui prennent en compte les conséquences d’une utilisation intensive d’internet comme moyen de propaga...

...x d’apporter notre contribution au débat, avec mes collègues du groupe écologiste, nous avions déposé vingt-six amendements ayant notamment pour objet de renforcer le contrôle judiciaire sur les décisions administratives, de supprimer le caractère de circonstance aggravante conféré systématiquement à internet – j’y reviendrai – ou encore de préserver la loi de 1881, qui doit demeurer le cadre des délits de presse et d’apologie. Malheureusement, dans leur grande majorité, ces propositions n’ont pas été retenues et le projet de loi ne fut que très marginalement amendé.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui à l’issue de la commission mixte paritaire s’inscrit dans la droite ligne du projet gouvernemental. Il en reprend d’ailleurs les quatre mesures principales : la mise en place d’une interdiction administrative de sortie du territoire, la création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle, l’entrée des délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme dans le code pénal et la possibilité de bloquer des sites internet par la voie administrative. L’analyse que nous faisions il y a un mois à l’Assemblée nationale conserve ainsi toute sa pertinence. Le recours à des moyens exceptionnels, y compris des restrictions à la liberté indivi...

...e interdiction de sortie du territoire. Celle-ci sera en effet invitée à présenter ses observations à l’administration dans un délai de huit jours et non plus de quinze jours, comme le prévoyait le texte initial. La décision de renouveler l’interdiction de sortie du territoire devra être motivée. La non-restitution à l’administration de la carte nationale d’identité et du passeport constituera un délit puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et non de trois, comme initialement prévu. Constitue également une garantie procédurale supplémentaire la mention explicite, introduite par le Sénat, selon laquelle le tribunal administratif peut être saisi et dispose d’un délai maximal pour se prononcer, mention complétée par la référence à la possibilité d’engager une procédure de référé-liberté. ...

...it un faisceau de critères, allant de l’élément intentionnel à un ensemble d’éléments matériels soigneusement pesés tout au long des débats et hiérarchisés, qui rende possible une incrimination. La pénalisation de la provocation au terrorisme ou de l’apologie du terrorisme a fait également l’objet de débats serrés et même approfondis, et le texte adopté en CMP, s’il maintient le transfert de ces délits de la loi de 1881 au code pénal, a le mérite de ne pas distinguer selon le média qui en est le vecteur. Le contraire, qu’on le veuille ou non, aurait obscurci la portée réelle de la loi de 1881. Enfin, s’agissant du blocage de sites ou de contenus sur internet, le dispositif, d’ailleurs amélioré par le Sénat, a maintenant été assez débattu pour que chacun voie clairement ce dont il est réelleme...

...rque de notre droit. La lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout, j’en conviens : ni l’excès, ni le toujours plus, pas davantage la naïveté, pas davantage la ratiocination. Je veux donc saluer le caractère complet de ce projet de loi, qui ne saurait se résumer aux trois dispositifs, déjà amplement commentés, que sont l’interdiction de sortie de territoire, introduite par l’article 1er, le délit d’entreprise terroriste individuelle, créé à l’article 5, et le blocage des contenus internet faisant l’apologie du terrorisme, dont les modalités sont définies à l’article 9. Le texte donne d’autres outils utiles et, s’ils sont quelque peu passés inaperçus, leur importance ne doit pas être négligée. Elle a d’ailleurs été rappelée par un certain nombre d’orateurs et par vous-même, monsieur le ra...

...rritoire, mesure minimale quand des personnalités comme Loïc Garnier – directeur de l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste – nous explique qu’il ne s’agit pas de savoir s’il y aura une attaque terroriste mais quand elle aura lieu. La gravité de la menace justifiait plutôt une suspension de l’espace Schengen, sans quoi la maîtrise de nos frontières demeure impossible. La création du délit d’entreprise individuelle terroriste est indispensable afin d’appréhender ces nouveaux « loups solitaires », comme la presse aime à les définir, surtout qu’à l’heure actuelle, sur cent dix-huit djihadistes interpellés à leur retour, seuls cinquante-trois ont été incarcérés. Dommage que votre récente réforme pénale rende sa sanction tout à fait inopérante. Vous prévoyez trois ans d’emprisonnement...

...ormations pour établir leur participation à un groupe terroriste ou à la commission d’un acte terroriste, ou le cas de ceux qui refusent d’admettre qu’ils ont appartenu à un groupe terroriste. Son absence dans votre projet de loi est une lacune à laquelle je vous conjure de remédier. Il conviendrait également d’améliorer l’article 5 de votre projet de loi, par lequel vous proposez d’instituer le délit d’entreprise terroriste individuelle. Il s’agit de lutter contre le phénomène des loups solitaires, quand un faisceau d’éléments convergents tend à démontrer qu’ils préparent un acte terroriste. Cette mesure est elle aussi réclamée par les magistrats afin de parer aux conséquences de l’engagement de djihadistes français, mais là encore, votre texte ne va pas assez loin. Dès juin dernier, à trav...

...les droits fondamentaux qui doivent être garantis à chacun de nos concitoyens. Cet équilibre n’est pas simple à trouver, mais il me semble que, dans le contexte actuel, ce projet de loi va dans le bon sens en renforçant notre arsenal juridique. On peut y remarquer, ce que nous saluons, la transformation de la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie d’actes terroristes en délits terroristes. C’est un point essentiel. On ne peut plus tolérer que, sur le sol français, des messages appelant au Djihad ou le glorifiant soient diffusés en toute impunité. Ces messages participent très clairement du conditionnement idéologique et sont de nature à entraîner la commission d’actes terroristes. Je vous rappelle qu’en 2012, lors de l’examen du projet de loi sur la sécurité et la lut...

...toire par le juge des libertés et de la détention. Nous recommanderons par ailleurs que l’interdiction de sortie du territoire fasse l’objet d’une motivation écrite et que le retrait de la carte nationale d’identité ne soit pas automatique. De telles techniques doivent rester exceptionnelles et il nous revient d’empêcher que leur utilisation se banalise. Deuxième mesure forte : la création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle. Cette disposition vise à doter la France d’un arsenal efficace pour répondre aux phénomènes dits des loups solitaires. Je sais, monsieur le ministre, que dans l’entretien que vous avez accordé hier à la presse vous avez récusé cette expression assez floue et qui ne correspond pas forcément aux réalités. Il n’en demeure pas moins que des individus peuvent se r...

Le juge administratif est là, qui offre une garantie, avec le référé liberté. Il sait comment juger en tenant compte de la nécessité de respecter des libertés fondamentales. Selon moi, il est d’ailleurs mieux à même de le faire que le juge des libertés et de la détention. On peut donc se mettre sous sa protection. De même devra-t-il vérifier si le délit d’entreprise individuelle de terrorisme est constitué. Faisons très attention, monsieur le ministre : je comprends parfaitement la création de cette incrimination, mais elle permet tous les débordements. Il vous appartient donc, à vous que je sais être un homme de libertés, qu’il y ait un véritable contrôle chaque fois qu’elle sera susceptible d’être prononcée. Quant aux supports, tels les sites...

...oportionné de mesures d’interdiction dont la mise en oeuvre sera à la charge des entreprises de transport, faisant peser sur une personne morale de droit privé les obligations incombant à la puissance publique. L’article 4, quant à lui, prévoit de nouvelles restrictions à la liberté d’expression, puisqu’il exclut du champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les délits d’apologie de terrorisme et de provocation au terrorisme, afin d’en faire des délits terroristes. Cette modification permettra de soumettre ces délits au régime dérogatoire des infractions terroristes – à l’exception des trois règles les plus dérogatoires au droit commun dont l’article 6 écarte l’application. Modifié en commission des lois pour introduire un nouveau cas de délit de provocation ...

...précédente loi sur le sujet, prouve bien que la situation a évolué depuis. Des affaires récentes – l’affaire Merah, à travers ce qu’elle a rétrospectivement révélé, mais aussi l’affaire Nemmouche et d’autres encore – ont convaincu les députés du groupe majoritaire et le rapporteur que cette nouveauté était justifiée. Restait à s’assurer de sa conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. C’est ce qui a été fait – notamment grâce au travail du rapporteur, que je salue – et qui sera, je n’en doute pas, confirmé au cours des débats. Un autre nouveau phénomène est évidemment le rôle croissant joué par les communications électroniques dans les échanges, qui démultiplient les effets, eux-mêmes divers, du terrorisme. Il en est ainsi de l’apologie de l’acte terroriste, ...