Interventions sur "interdiction"

…la possibilité de retrait du passeport et de la carte d’identité donnée par l’article 1er, ainsi que l’interdiction de territoire pour les ressortissants étrangers présentant une menace grave…

...en compte les conséquences d’une utilisation intensive d’internet comme moyen de propagande et de recrutement. Ce texte a également le mérite de créer un délit d’entreprise individuelle terroriste qui permet de poursuivre les personnes isolées qui commettent ou préparent des actes de nature terroriste. Enfin, l’une des dispositions essentielles de ce texte est bien la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire, indispensable si nous voulons faire face à la recrudescence de départs de jeunes Français vers des zones où l’apprentissage de la lutte armée se double d’un embrigadement idéologique. Pour autant, le groupe UDI reste bien conscient des limites de ces dispositions. À titre personnel, je regrette que sur certains points, le texte n’ait pas été plus loin, et qu’aucune des ...

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui à l’issue de la commission mixte paritaire s’inscrit dans la droite ligne du projet gouvernemental. Il en reprend d’ailleurs les quatre mesures principales : la mise en place d’une interdiction administrative de sortie du territoire, la création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle, l’entrée des délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme dans le code pénal et la possibilité de bloquer des sites internet par la voie administrative. L’analyse que nous faisions il y a un mois à l’Assemblée nationale conserve ainsi toute sa pertinence. Le recours à des moyen...

...e notre groupe avait examiné le dispositif proposé en première lecture, ce qui l’avait amené, malgré un certain nombre de réserves, à émettre un vote positif. C’est toujours à l’aune de cette nécessité que nous apprécions aujourd’hui le texte adopté par la commission mixte paritaire. Dans son avis du 25 septembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé que l’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article 1er était justifiée au regard de l’article 2, alinéa 3, du protocole no 4 de la convention européenne des droits de l’homme, même si elle exprime d’importantes réserves quant à la procédure retenue. Il convient de souligner que le texte de la CMP renforce les droits de la personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire. Celle-ci sera...

...Là encore, je me félicite que le texte final ait écarté des tentations mal adaptées au but recherché, en privilégiant au contraire les instruments dont nul n’a finalement mis en doute la pertinence, comme nous l’avons d’ailleurs abondamment entendu ce soir même. Le texte adopté par la CMP continue donc d’inclure les nouveautés principales que le Gouvernement avait souhaité inscrire dans la loi : interdiction de sortie du territoire ou d’entrée sur le territoire, nouvelle incrimination d’entreprise terroriste individuelle, possibilité de bloquer des sites ou des contenus illicites. Quelles objections pourraient subsister à l’encontre de ce dispositif législatif ? J’entends bien et j’ai bien entendu ce soir qu’il peut répondre à deux soucis opposés : les uns dénonçant le risque d’aller trop loin dans ...

Non, mes chers collègues, cette loi réfléchie n’est pas une loi de circonstance et encore moins d’exception. La preuve en est facile à faire sur chacune des nouveautés introduites dans le texte. L’interdiction de quitter le territoire ou d’y entrer n’est pas excessive, eu égard aux compensations que nous avons introduites – je pense, en ce qui concerne la sortie, à l’attestation d’identité –, ainsi qu’aux garanties apportées par un juge de longue date habitué à surveiller et à encadrer les pouvoirs de police administrative, ce qui, soit dit en passant, nous distingue, en bien, d’autres pays démocratiqu...

...ger l’impératif de protection des libertés individuelles, qui est la marque de notre droit. La lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout, j’en conviens : ni l’excès, ni le toujours plus, pas davantage la naïveté, pas davantage la ratiocination. Je veux donc saluer le caractère complet de ce projet de loi, qui ne saurait se résumer aux trois dispositifs, déjà amplement commentés, que sont l’interdiction de sortie de territoire, introduite par l’article 1er, le délit d’entreprise terroriste individuelle, créé à l’article 5, et le blocage des contenus internet faisant l’apologie du terrorisme, dont les modalités sont définies à l’article 9. Le texte donne d’autres outils utiles et, s’ils sont quelque peu passés inaperçus, leur importance ne doit pas être négligée. Elle a d’ailleurs été rappelée p...

...été confronté depuis plusieurs décennies, la vague terroriste d’attentats majeurs datant de 1995-1996 en France. Si l’on ajoute à cela votre crainte pathologique de la stigmatisation, je comprends aujourd’hui pourquoi votre grille de lecture est dépassée. En effet, votre réponse politique est manifestement insuffisante et partielle, bien que quelques avancées doivent être saluées. Je pense à l’interdiction de sortie du territoire, mesure minimale quand des personnalités comme Loïc Garnier – directeur de l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste – nous explique qu’il ne s’agit pas de savoir s’il y aura une attaque terroriste mais quand elle aura lieu. La gravité de la menace justifiait plutôt une suspension de l’espace Schengen, sans quoi la maîtrise de nos frontières demeure impossible. ...