Interventions sur "délit"
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Éric Ciotti :... lancé une pétition intitulée « Rendez-nous nos enfants ! ». Je pense aussi à ce couple parti pour la Syrie avec ses quatre enfants. C’est un problème d’une extrême gravité, qui soulève une émotion toute particulière. Cet amendement vise à ce que soient ajoutés aux éléments qualificatifs d’une entreprise terroriste la soustraction de mineurs, la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit ainsi que la corruption de mineurs définies par le livre II du code pénal.
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :S’agissant de la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit, l’amendement est d’ores et déjà satisfait par l’article 4 du projet de loi, qui transforme les délits de provocation au terrorisme et d’apologie de terrorisme en délit de terrorisme. S’agissant de la soustraction et de la corruption de mineurs, le lien avec l’action terroriste est assez ténu, ces infractions n’ayant pas pour but, ni directement ni principalement, de troubler gravement l’ordre p...
