Interventions sur "déchet"

Il s’agit d’obliger les filières de responsabilité élargie du producteur – REP – à capter 60 % des déchets issus du gisement concerné, afin d’augmenter le pourcentage global de déchets récupérés. Cette obligation est à mettre en parallèle avec l’objectif de réduction des déchets et de valorisation matière, tel que fixé par l’Union européenne, notamment par la directive no 2002-98.

Cet amendement fait partie des amendements visant à étendre les obligations des REP. Il a pour objet d’élargir le champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers. Il s’inspire d’une proposition de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les éco-organismes et les REP, en 2013, et d’une proposition du conseil national des déchets. Cette mesure représente un allégement de la collecte pour les collectivités et des coûts pour le contribuable. L’objet est d’organiser les déchets et de les faire entrer dans une filière de recyclage mature.

L’objectif est toujours le même, élargir le champ des filières REP, de façon à pouvoir diminuer les déchets ultimes, qui ne sont pris en compte par aucun dispositif.

.... Cet amendement très important est au coeur de nos politiques de développement durable, qui tendent à un équilibre à la fois économique, social et environnemental. Le lien est évident : un tiers des aliments produits pour la consommation humaine est perdu ou gaspillé selon l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. En moyenne, les Français jettent vingt kilogrammes de déchets alimentaires chaque année, dont cinq kilogrammes de produits non consommés. Le Parlement wallon vient récemment d’adopter un décret pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Une clause expresse a en effet été introduite dans le permis environnement – l’équivalent du permis d’exploitation commerciale – astreignant les grandes surfaces de distribution alimentaire de plus de 1 000 m2 à propose...

Cet amendement vise à rechercher, dans un délai d’un an, des solutions au problème causé par les flux de déchets dits « orphelins » et à leur financement.

...ermettent d’éviter cette ouverture au marché. Je voulais souligner l’ensemble de ces points, qui me paraissent d’une extrême gravité. Nous pensons qu’il n’était pas nécessaire de consacrer un chapitre aux concessions hydrauliques au sein de ce texte sur la transition énergétique. D’ailleurs, madame la ministre, dans les premières moutures du texte, il était par exemple question du traitement des déchets nucléaires : ce sujet a été retiré du texte, à la demande, en particulier, de certaines ONG et peut-être de mouvements politiques. Même si une loi a été adoptée sur ce sujet en 2006, il a été retiré car on a considéré qu’il ne relevait pas de la transition énergétique. Pourtant, dans ce texte extrêmement important, qui comporte des objectifs clairement définis à l’article 1er, on laisse un chap...

Cet amendement s’inspire des travaux de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire. Une des préoccupations importantes, dans ce domaine, est la sécurisation des charges futures, c’est-à-dire le financement, sur plusieurs décennies, du démantèlement des installations et de la gestion des déchets nucléaires. Le droit actuel ne garantit pas complètement que ces coûts seront pris en charge par les consommateurs, c’est-à-dire par nous-mêmes. Nous devons pourtant assumer ces charges pour ne pas les laisser aux générations futures. La commission d’enquête, dans ses conclusions, suggère d’étudier la possibilité de placer les provisions pour ces futures charges dans un fonds indépendant, qui p...

L’alinéa 4 prévoit la définition d’une procédure permettant à l’administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Une telle faculté serait de nature à déstabiliser l’ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France.

Certaines matières nucléaires seront peut-être exploitables dans un avenir plus ou moins lointain, mais en attendant qu’un progrès technologique rende cela possible, elles ne le sont pas. Il convient donc de les considérer comme des déchets, étant bien entendu qu’une procédure « miroir » permettra de les requalifier en matières si une rupture technologique est acquise. Avis défavorable.

Cet amendement à caractère technique relatif aux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs vise, en premier lieu, à imposer que l’exploitant d’un tel centre soit propriétaire des installations, terrains et tréfonds, en deuxième lieu, à préciser le terrain d’assiette à considérer pour l’application des dispositions du titre IX du livre V du code de l’environnement, relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base et, en troisième lieu, à prolonger de ...

Nous proposons de modifier l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement afin de garantir la réversibilité du stockage de déchets nucléaires en couche géologique profonde, depuis la mise en service du centre de stockage jusqu’à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Le principe de la réversibilité consiste, rappelons-le, à garantir aux générations futures la possibilité, à toutes les étapes du processus planifié de stockage, de prendre la décision de poursuivre, de marquer u...

Cet amendement rédigé à la demande des professionnels prévoit la possibilité d’adapter les cahiers des charges des éco-organismes afin de permettre la mutualisation de la gestion de certains types de déchets et la recherche de ressources complémentaires. Précisons – mais cela fait l’objet d’un autre amendement – que la mutualisation peut concerner des organismes situés en dehors même de la Martinique. Lorsque l’on veut travailler sur le traitement et la transformation de déchets, notamment dans le cadre d’une stratégie liée à l’énergie, il est préférable, en effet, de s’associer avec d’autres pays ...