Interventions sur "installation"

Cet amendement concerne la procédure de raccordement au réseau de distribution d’une installation de production. Cette procédure implique à l’heure actuelle l’élaboration de plusieurs documents contractuels qui régissent les relations entre le producteur et le gestionnaire de réseau de distribution. Ces documents sont la convention de raccordement, la convention d’exploitation et le contrat d’accès au réseau de distribution. Pour plus de simplicité, cet amendement propose un document unique,...

Afin de simplifier les procédures relatives aux installations de production d’électricité et de faciliter la réalisation de projets industriels, cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation ICPE. Il s’agit, pour les exploitants d’installations de production d’électricité qui n’ont pas pu mettre en service leur installation dans le délai initial de trois ans, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de pouvoir obte...

Ces dispositions sont déjà prévues à l’article 38 ter, qui étend à l’ensemble du territoire l’expérimentation d’autorisation unique relative aux éoliennes et aux installations de méthanisation, comme nous l’avons dit précédemment.

Favorable. Cet amendement est un bon compromis car il permet le développement des projets d’éoliennes dans les communes du littoral, où les gisements de vent sont importants, tout en sanctuarisant une bande d’un kilomètre à partir du rivage, sur laquelle aucune installation ne pourra être construite.

À l’instar des autres installations d’énergie renouvelable – il était question tout à l’heure des éoliennes –, il s’agit de faire un effort de simplification et surtout de raccourcissement des délais pour les installations de méthanisation, de production de biogaz ou de chauffage au bois.

Les installations de valorisation énergétique de la biomasse sont soumises à de nombreuses réglementations ainsi qu’aux autorisations et dérogations qui en découlent, suscitant de nombreuses difficultés. Pour y remédier tout en préservant l’environnement, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation unique actuellement expérimentée. Cette pérennisation va dans le sens de la simplification.

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement pour permettre à l’administration d’exercer un contrôle plus tangible et donc plus adapté des capacités techniques et financières de l’exploitant tout en tenant compte de la réalité du calendrier des projets d’installations.

Cet amendement vise à partager les coûts de raccordement à des installations de production d’énergie renouvelable, car il apparaît que les énergies renouvelables sont aujourd’hui redevables d’une plus grande part des coûts de raccordement – environ 75 % – que les autres sources d’énergie électrique.

...niture de services freine la concurrence et la liberté des consommateurs car la mise en concurrence sur des offres dites globales, incluant la fourniture d’énergies, empêche notamment les PME locales d’y avoir accès. Par ailleurs, des solutions d’énergie renouvelable, dont la source d’énergie primaire, eau, soleil, vent, n’a pas à être marchandisée, peuvent se développer par les services seuls : installation, exploitation, maintenance. La dissociation entre fournisseurs de services et fournisseurs d’énergie serait pertinente pour ouvrir un champ à l’innovation plutôt que de maintenir la rente des énergies conventionnelles. Le modèle économique de l’offre globale incluant la vente d’énergie, assis sur les volumes et la durée, entre en conflit d’intérêts avec la réduction des consommations d’énergie et...

L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est conditionnée à certains critères. Il est nécessaire de s’assurer que la production d’énergie ne se fera pas au détriment des terres agricoles. Chacun connaît en effet la situation de crise dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos agriculteurs. Aussi devons-nous être vigilants afin que les terres agricoles ne soient pas occupées par des installations de production ...

Il vise à la prise en compte dans les installations le critère de leurs impacts potentiels sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval, comme l’a mis en évidence la commission d’enquête.