Interventions sur "AME"

...re assemblée, à couvrir je cite « l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède les crédits alloués spécifiquement à cet effet ». Cependant, le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts interdit, suite à un amendement du Sénat je cite « tout contrôle de la part de l'administration et considère que cette indemnité est toujours réputée utilisée conformément à son objet ». L'amendement n° 477 rectifié vise à abroger cette disposition pour remettre les parlementaires, au regard de cette IRFM, dans le dispositif de droit commun. Vous savez que tout salarié qui bénéficie d'une indemnité représentative de...

...sujet d'un parlementaire qui est à 23 h 30 dans cet hémicycle peu importe la formation à laquelle il appartient et qui est mis en cause par un certain nombre de gens sur les ondes à propos d'un dispositif que nous connaissons tous. Je demande donc, pour le moins, que la présidence de l'Assemblée nationale réunisse les présidents de groupe pour clarifier cette situation. Il faut au minimum un amendement qui demande le contrôle annuel par l'Assemblée nationale ou ses questeurs et, à défaut, que la partie non effectivement utilisée pour la représentation soit fiscalisée. Ce sera une façon de réconcilier notre travail nocturne et la réalité de nos engagements, que je sais extrêmement importants. Prenez cela comme un amendement de confiance et rien d'autre.

Vous êtes indignée, madame, mais quand vous avez une femme qui travaille à trente kilomètres du domicile conjugal et qui, tous les jours, doit aller au travail, eh bien ! elle tient un registre extrêmement précis. Qu'avons-nous à cacher ? Rien ! Et nous avons tout à dire. Notre message est donc un message de confiance à l'égard des parlementaires que nous sommes. Nous ne comptons ni notre temps, ni notre engagement, ni no...

Quand on est maire, président de conseil général ou régional, c'est la collectivité qui prend en charge les frais, y compris ceux liés au mandat de député. L'IRFM est alors un bonus et devient un véritable revenu annexe. Il est donc logique que ce revenu soit fiscalisé comme tel. C'est comme cela que je lis l'amendement de notre collègue de Courson. J'ai repris un sous-amendement initialement déposé par Philippe Vigier, qui complète utilement l'amendement et lui donne toute sa portée. La conséquence de cet amendement est que nous allons devoir rendre des comptes sur l'usage que nous faisons de notre IRFM. Cela me parait tout à fait normal, sans qu'il faille pour autant tout mettre sur la place publique. ...

assorti d'une obligation de présenter une facture au-delà d'un certain montant et d'une limitation du montant des retraits d'argent liquide. En refusant de voter cet amendement, nous donnerions une fois de plus un signal très négatif à la population. Nous devons accepter d'être contrôlés quand il s'agit d'argent public. Je voterai donc cet amendement.

Il est défendu, madame la présidente. Il s'agit de préciser que la part de l'IRFM non utilisée à des fins professionnelles est imposable au titre de l'impôt sur le revenu, si elle n'a pas été restituée à l'Assemblée nationale.

La commission n'a pas retenu cet amendement et, en tant que rapporteur, j'émettrai un avis défavorable. Je ferai quelques brèves remarques. Premièrement, la création de cette IRFM a consisté à faire, à un moment donné, le calcul des frais de fonctionnement d'un parlementaire, qui loue sa permanence, la meuble et la fait fonctionner, paie les frais afférents,

alors que ce sujet qui doit faire l'objet d'un travail collégial et pluraliste de communication. Je répète que la question de l'indépendance et de la séparation des pouvoirs administratif et législatif est fondamentale. Les parlementaires ne bénéficient pas là d'un traitement de faveur. Il en va de même d'un certain nombre de textes assurant la liberté de parole dans cet hémicycle, protégée par une immunité qui ne vaut pas à l'extérieur. Voilà une analyse de la problématique qui me conduit à confirmer l'avis défavorable de la commission pour toutes les raisons qui ont été développées. Ce n'est pas une po...

Oui, madame la présidente.

...lisation par les parlementaires des crédits qui leur sont alloués pour la prise en charge des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire. » Notre objectif était et demeure la transparence de l'IRFM, le contrôle de son utilisation, mais aussi bien sûr la restitution à l'Assemblée des sommes non utilisées pour l'exercice du mandat. Les écologistes ne participeront donc pas au vote sur l'amendement lui-même, car à notre sens l'IRFM non utilisée pour l'exercice du mandat ne doit pas venir arrondir les fins de mois des parlementaires, mais bien être restituée à l'Assemblée en vue d'une gestion rigoureuse de la dépense publique. Néanmoins, nous voterons les sous-amendements de M. Borloo, qui rappellent à nouveau la nécessité du contrôle de l'IRFM et précisent que des sommes qui ne sont...

... peu plus de transparence en la matière. Je rappelle aussi que nous travaillerons prochainement sur le non-cumul des mandats, que nous sommes quelques-uns à pratiquer depuis longtemps. Je pense qu'il faut globalement moraliser la vie politique et être transparents à l'égard de nos concitoyens. Dans ce cadre, l'IRFM doit faire partie des sujets de réflexion. Ce sujet mérite assurément mieux qu'un amendement au détour du collectif. Je me demande d'ailleurs pourquoi cette disposition apparaît maintenant : vous auriez pu défendre cet amendement auparavant. Après tout, vous étiez majoritaires ! Il reste que si vous posez une vraie question, nous pouvons la régler entre nous. Il appartient en effet à notre assemblée de dire ce qu'il convient de faire à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du...

J'ai cru comprendre que M. le rapporteur général était d'accord pour que l'Assemblée nationale opère un contrôle de l'IRFM, ce qui permet de préserver la séparation des pouvoirs. Dois-je en conclure que, ès qualités, il est favorable au sous-amendement n° 547, qui soumet l'IRFM au contrôle de l'Assemblée ? Les modalités d'application de cette disposition reviendront sans doute au Bureau. Je veux insister sur le fait qu'un amendement n'est pas une sous- décision. Dans cet hémicycle, tout député peut présenter un amendement qui devient la loi française s'il est voté par la majorité. Je souhaite que le Parlement se prononce. (Applaudisseme...

Nous sommes tous d'accord pour instaurer la transparence en matière d'IRFM. Cela dit, il n'est pas question qu'une partie de son montant reste dans la poche de l'élu et soit fiscalisée : cela voudrait dire qu'il existe une deuxième indemnité versée au député. Monsieur Borloo, il ne sert à rien d'adopter votre sous-amendement puisqu'il complète le dispositif de l'amendement n° 477 rectifié, que nous avons l'intention de rejeter. Toutefois, je suis d'accord avec Mme Eva Sas ainsi qu'avec votre proposition visant à permettre à l'Assemblée nationale de contrôler l'IRFM cela devrait d'ailleurs être assez simple puisqu'elle est versée sur un compte séparé. La fiscalisation des montants non utilisés serait incongru...

Le groupe UMP votera contre cet amendement et ses sous-amendements. Le sujet dont nous parlons relève du Bureau de notre assemblée, voire de la conférence des présidents. Tel a toujours été le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Le problème doit se régler dans le cadre que je viens d'indiquer et non par des amendements ou des sous-amendements à un projet de loi de finances rectificative qui n'a rien à voir. (Applaudis...

Nous devons tous nous associer dans cette démarche. Monsieur Borloo, je vous propose que les présidents de groupe présents ce soir décident ensemble de saisir le président de l'Assemblée nationale en lui précisant qu'ils veulent discuter de ce sujet avant la fin de l'année. Cela évitera de provoquer un vote sur un amendement impossible à mettre en oeuvre et dont l'adoption entraînerait une profonde rupture d'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Borloo, vous m'interrogez sur votre sous-amendement n° 547. Il me semble être inconstitutionnel car la loi ne doit pas contraindre le Parlement. Dans ces conditions, mon avis ne peut pas être favorable. Pour le reste, les arguments de M. Le Roux sont pertinents. En cas de reliquat, il faut que ce dernier soit restitué. Il ne peut ni être conservé ni être fiscalisé. Un parlementaire ne doit pas pouvoir tirer un revenu supplémentaire, même a...

Que ce soit au sein du Bureau, d'un groupe de travail ou sous l'égide des questeurs, trouvons la solution ad hoc. Si le président de l'Assemblée est saisi par tous les groupes au-delà du groupe SRC, je suis convaincu qu'il leur apportera une réponse ce qu'il a quasiment déjà fait aujourd'hui par voie de presse. Je répète en conséquence que je suis défavorable à l'ensemble des sous-amendements ainsi qu'à l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nt de groupe. J'ai déjà si souvent entendu la même chose : ce n'est pas le moment, ce n'est pas la bonne méthode, vous n'avez pas vu assez grand, votre proposition n'est pas assez travaillée Autant d'arguments qui servent finalement à ne rien faire. Voilà la réalité ! Je suis évidemment d'accord pour que nous saisissions ensemble le Bureau de l'Assemblée nationale afin que les dispositions de l'amendement n° 477 rectifié et du sous-amendement n° 547 soient mises en oeuvre. Ce soir, pas un seul de nos collègues ne peut me dire qu'il a reversé une partie de son IRFM à l'Assemblée nationale. La question de la fiscalisation se pose donc effectivement. Il y a bien un flou. Pour ma part, je souhaite simplement protéger les parlementaires. Alors renvoyons au Bureau les modalités d'application du...

...ation de faire dans la majorité ce qu'il nous propose aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) En termes de moralisation de la vie politique, aucun gouvernement n'a agi comme celui qui est en place depuis le mois de mai dernier. Vous pourrez tous constater dans quelques semaines qu'aucune majorité passée n'a proposé ce qui sera proposé. Nous voterons contre l'amendement et les sous-amendements parce qu'ils ne sont pas justes. Aujourd'hui, les députés qui n'ont que ce seul mandat utilisent souvent la totalité de leur IRFM à des fins professionnelles ils doivent même parfois compléter son montant. Trouvez-vous normal qu'un parlementaire ne dépensant que 40 % de son IRFM conserve un surplus d'indemnité de 60 %, même si vous fiscalisez ce montant ? Ce serai...

...r ce que nous proposons. Nous montrerons ainsi du respect pour une République exemplaire. Par ailleurs, je voudrais préciser à mes deux collègues du groupe écologiste que je n'ai pas voté la proposition de loi présenté par des députés verts parce qu'elle ne résolvait absolument pas le problème posé et qu'elle constituait une réponse inadaptée. Pour ce qui me concerne personnellement, sachez, madame Pompili, que lorsque les journalistes ont voulu savoir à quoi j'affectais l'IRFM qui m'est versée, je leur ai ouvert mes comptes. Ils ont donc pu voir comment je l'utilisais.