Interventions sur "installation"

Cet amendement concerne la procédure de raccordement au réseau de distribution d’une installation de production. Cette procédure implique à l’heure actuelle l’élaboration de plusieurs documents contractuels qui régissent les relations entre le producteur et le gestionnaire de réseau de distribution. Ces documents sont la convention de raccordement, la convention d’exploitation et le contrat d’accès au réseau de distribution. Pour plus de simplicité, cet amendement propose un document unique,...