Interventions sur "outre-mer"

Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité pour toute question relative au suivi et à l’évaluation des politiques de péréquation.

Favorable. Il est légitime que le ministre des outre-mer puisse saisir le comité de gestion.