Interventions sur "bâtiment"

...libéraliser dans le seul but de créer des emplois à court terme. Ce serait là une grave erreur. Permettre la levée de contraintes pour aller dans le sens de la protection de l’environnement peut s’avérer pertinent, mais cela ne doit pas entrer en contradiction avec d’autres grands objectifs que se fixent nos concitoyens, notamment la qualité de vie, au travers de la qualité architecturale de nos bâtiments. Moi qui suis élu de Bar-le-Duc, ville dans laquelle il y a un secteur sauvegardé très important, je vois à quoi tout cela pourrait ressembler si nous ne faisons pas très attention. Je suis donc d’accord pour que quelques contraintes soient levées, madame la ministre, mais à la condition que celles-ci soient acceptées au niveau local : il faut faire en sorte que cette nouvelle déréglementation ...

... à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. L’objet de cet amendement est un peu différent et il me semble difficile d’imaginer en pratique que le PLU puisse faire varier les limitations en hauteur des bâtiments en fonction du matériau utilisé ; cela soulèverait immédiatement une multitude de problèmes liés à l’inégalité de traitement entre les solutions constructives et à l’emploi dans ces bâtiments de matériaux multiples. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il semble que le complément rédactionnel proposé ne soit pas nécessaire. En effet, en l’état actuel du droit, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur déclaration préalable peuvent déjà être assortis de conditions avec avis d’un architecte des bâtiments de France. Le présent amendement n’ajoute donc rien, si ce n’est un niveau de complexité supplémentaire, d’où un avis défavorable de la commission.

Mon attention a été appelée par les responsables du plan bâtiment durable sur le problème juridique potentiellement posé par les demandes d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée dans le cadre de travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment construit en limite de propriété ; cela correspond au cas que vous venez de présenter. La solution proposée, à savoir la création d’une servitude, vise à permettre la réalisation...

Je me rangerai à l’avis de Mme la rapporteure en retirant cet amendement. Je souhaite néanmoins que, dans l’application de la loi, on soit attentif aux blocages susceptibles d’affecter le recours à ce type d’isolation, très recherché par les professionnels et par les occupants pour une bonne isolation des bâtiments par l’extérieur.