Interventions sur "logement"

J’aimerais, si vous le permettez, revenir sur l’article 3 B, qui inscrit dans la loi la performance énergétique souhaitée des logements. Je m’interroge sur un point : comment faire respecter cette disposition ? En effet, l’instrument de mesure dont on dispose aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique, n’est malheureusement pas opposable, et c’est précisément ce qui me tracasse ! Madame la ministre, ne pourrions-nous pas mettre en place, dans le plus court délai possible, une agence d’État qui garantisse des DPE neu...