Interventions sur "bâtiment"

...t préciser lequel sans ambiguïté, soit il ne s’engage pas sur un résultat, auquel cas le consommateur est loyalement informé. Le second cas n’empêche en rien la conclusion du contrat, ni l’amélioration de la performance ; simplement, la mention permettra que le contrat soit conclu sur une base de confiance. J’assistais hier à une réunion sur ce thème à Paris. On parle beaucoup, pour les nouveaux bâtiments, de garantie de performance énergétique intrinsèque. Je crois qu’on ira vers la performance réelle, mais cela pose vraiment la question de la mesure de la performance réelle par rapport aux calculs théoriques effectués en amont et par évaluation des matériaux ou des technologies. Cet amendement et celui que mon collègue Krabal a défendu me paraissent de bons amendements, de nature à améliorer l...

La RT 2012 applicable aux bâtiments neufs construits depuis 2013 fixe un plafond de consommation d’énergie primaire de cinquante kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. Ce plafond est modulé pour tenir compte du climat, de l’altitude, de certaines énergies et des faibles émissions de gaz à effet de serre. La prochaine réglementation énergétique tiendra également compte des émissions de gaz à effet de serre des bâtimen...

Cet amendement vise à soulever un problème – et seulement à le soulever. Aujourd’hui, tous les contrats de travaux ou de prestations qui visent à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments incluent à la fois la maintenance et la fourniture d’énergie, c’est-à-dire que tout est lié, et deux entreprises françaises détiennent 76 % du marché. Cela remonte à une loi de 1974 et aux contrats P1, P2, P3… La plupart des contrats sont maintenant globalisés. Les collectivités ne montrent pas toutes l’exemple dans ce domaine, et ces contrats globalisés font qu’il est...

Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % en fonction du respect, par les bâtiments, de critères de performances définis par décret.

...cisément la manière dont les conseils généraux pourraient moduler le taux des droits de mutation. C’est ce que nous avons fait et cet amendement vise à autoriser les conseils généraux à moduler la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Il s’agit, dans les faits, de mettre en place un système de bonus-malus sur les droits de mutation pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments. Le degré de contrainte du dispositif fait débat : faut-il que cela soit une obligation ? Il nous a semblé utile, dans un premier temps, de créer un outil incitatif pour encourager les propriétaires à effectuer la rénovation thermique de leur logement avant la vente.

...porteure est en effet bien mieux rédigé que le mien. Je souhaite que ce dispositif bénéficie d’une publicité suffisante, ce qui permettra aussi de responsabiliser les collectivités territoriales qui trouveront là un outil supplémentaire pour s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Dans le cadre d’une vraie décentralisation, elles pourront agir pour améliorer la performance thermique des bâtiments. Je me félicite donc de la rédaction de l’amendement no 2588 rectifié de Mme la rapporteure.

...e que l’échéance soit avancée à 2015 ! Dans le cadre de l’examen de cette loi, le Gouvernement d’alors avait accepté deux choses. D’une part, le « lancement d’une étude scientifique qui permette de définir un contenu en CO2 de l’électricité fiable et pérenne, en fonction des usages pris en compte dans la réglementation, pour caractériser les émissions consécutives aux consommations d’énergie des bâtiments résidentiels neufs ». D’autre part, « sans attendre la fiabilisation des méthodes », la RT2012 devait introduire « une indication des émissions de CO2 des bâtiments neufs ».Nous attendons toujours ces éléments. Nous profitons donc de l’examen de cette loi pour rappeler les engagements du Gouvernement.

J’ai déposé un amendement très semblable, no 1709. Avec l’État, c’est toujours « Faites comme je dis, pas comme je fais » ! C’est clairement le cas en matière de rénovation ou d’entretien des bâtiments publics. Moi aussi, je milite en faveur d’objectifs ambitieux de rénovation du parc existant : l’amendement no 1709 vise à le mentionner dans la loi.