Interventions sur "performance"

Cet amendement est très voisin de celui qui vient d’être défendu, même s’il ne mentionne pas le fait que l’allégation de résultat peut être exprimée en euros, possibilité à laquelle je me rallierais volontiers. Il vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale sans engagement réel de la part du prestataire et répond à une demande des associations de consommateurs, que nous avons reçues. Soit le prestataire s’engage sur un résultat, auquel cas il doit préciser lequel sans ambiguïté, soit il ne s’engage pas sur un résultat, auquel cas le consommateur est loyalement informé. Le second cas n’empêche en rien la conclusion du ...

Il s’agit toujours d’instaurer un climat de confiance, cette fois-ci avec les investisseurs, à travers une garantie du défaut de performance énergétique. Une telle garantie est nécessaire pour éviter le recours aux deniers publics et encourager l’investissement privé. Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’assurance garantissant une protection au consommateur contre les défauts de performance énergétique.

Cet amendement concerne les conditions d’octroi des différentes aides financières qui peuvent exister aujourd’hui. Il s’agit de les corréler à un niveau réel de performance énergétique atteint une fois les travaux réalisés.

Cet amendement vise à soulever un problème – et seulement à le soulever. Aujourd’hui, tous les contrats de travaux ou de prestations qui visent à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments incluent à la fois la maintenance et la fourniture d’énergie, c’est-à-dire que tout est lié, et deux entreprises françaises détiennent 76 % du marché. Cela remonte à une loi de 1974 et aux contrats P1, P2, P3… La plupart des contrats sont maintenant globalisés. Les collectivités ne montrent pas toutes l’exemple dans ce doma...

Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % en fonction du respect, par les bâtiments, de critères de performances définis par décret.

Je retire mon amendement no 2116 au profit de celui de Mme la rapporteure. Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. le président de la commission spéciale au sujet de la qualité des diagnostics de performance énergétiques – DPE. Plus nous créerons de dispositifs s’appuyant sur les DPE, plus nous favoriserons leur amélioration : j’en suis convaincue. Cela fait des années que les limites des DPE sont pointées du doigt dans cet hémicycle ou dans des rapports, sans que rien ne progresse. Quand le DPE sera un outil décisif qui aura une incidence en termes financiers, alors il progressera, ce dont je me fél...