Interventions sur "rénovation"

Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % en fonction du respect, par les bâtiments, de critères de performances définis par décret.

...enté, pour définir plus précisément la manière dont les conseils généraux pourraient moduler le taux des droits de mutation. C’est ce que nous avons fait et cet amendement vise à autoriser les conseils généraux à moduler la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Il s’agit, dans les faits, de mettre en place un système de bonus-malus sur les droits de mutation pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments. Le degré de contrainte du dispositif fait débat : faut-il que cela soit une obligation ? Il nous a semblé utile, dans un premier temps, de créer un outil incitatif pour encourager les propriétaires à effectuer la rénovation thermique de leur logement avant la vente.

...il décisif qui aura une incidence en termes financiers, alors il progressera, ce dont je me féliciterai. L’amendement de Mme la rapporteure est en effet bien mieux rédigé que le mien. Je souhaite que ce dispositif bénéficie d’une publicité suffisante, ce qui permettra aussi de responsabiliser les collectivités territoriales qui trouveront là un outil supplémentaire pour s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Dans le cadre d’une vraie décentralisation, elles pourront agir pour améliorer la performance thermique des bâtiments. Je me félicite donc de la rédaction de l’amendement no 2588 rectifié de Mme la rapporteure.

J’ai déposé un amendement très semblable, no 1709. Avec l’État, c’est toujours « Faites comme je dis, pas comme je fais » ! C’est clairement le cas en matière de rénovation ou d’entretien des bâtiments publics. Moi aussi, je milite en faveur d’objectifs ambitieux de rénovation du parc existant : l’amendement no 1709 vise à le mentionner dans la loi.