Interventions sur "bâtiment"

...e places de stationnement pour les vélos liée à l’exécution de travaux sur le parc de stationnement existant est satisfaite à l’article L.111-5-4. La notion de stationnement sécurisé a été définie par les textes d’application de la loi du 12 juillet 2010, et est réalisée par la création d’un local. Elle convient dans les cas de création d’espace dans des parcs existants réservés aux occupants du bâtiment d’habitation ou aux salariés, mais ne peut être reprise telle quelle, notamment pour les bâtiments abritant des services publics, dont l’espace de stationnement vélo est destiné aux usagers. Un tel local ne serait pas fonctionnel ; il est préférable de prévoir un espace abrité doté d’équipements permettant d’attacher les vélos de manière sécurisée. Les modalités en seront définies dans le texte d...

Cet amendement a pour objet de garantir la mise en conformité des bâtiments neufs, afin de permettre un accès simplifié aux bornes de recharge électriques, dans le cadre fixé par ce projet de loi et voulu par Mme la ministre. Il s’agit d’un amendement de précision technique mais, néanmoins, à nos yeux, d’une grande importance.