Interventions sur "prélèvement"

On peut en outre s’appuyer sur l’excellent rapport rédigé par M. Lefebvre qui démontre, en page 37, que la conjugaison des aspects sociaux et des aspects fiscaux soumet les catégories modestes à des prélèvements considérables,…

...avec une décote conjugalisée, alors que c’est un système de décote non conjugalisé qui est en vigueur. Il me semble donc que cette mesure s’inscrit dans le droit fil de nos conclusions. C’est une mesure de justice sociale qui engage la simplification de l’impôt sur le revenu. J’ai toujours indiqué, pour ma part, qu’une réforme fiscale doit s’inscrire dans la durée, dans le cadre d’une baisse des prélèvements obligatoires. Il y a une manière d’aborder la réforme fiscale pour l’avenir, c’est de restructurer le bas de barème : c’est précisément l’objet de cet article.

...t nous disposons, qu’elle va l’aggraver, mais en le déplaçant. Ceux qui sont sur la décote dans le système actuel ont un taux d’imposition de 21 %. Avec ce qui est proposé, on passe à 28 %. Sept points de plus ! Si je songe aux travaux menés dans le cadre du groupe de travail sur l’impôt des ménages et, plus largement, les prestations qui y sont liées, je crains fort qu’on ne trouve des taux de prélèvement de 80 %. Je me demande même, mes chers collègues, si une telle réforme est constitutionnelle, puisqu’elle va aboutir à un taux marginal de 28 % à l’entrée dans le barème, c’est-à-dire pour des revenus par part compris entre 13 700 euros et 18 000 euros. Et si le taux marginal baisse ensuite, il remonte au-delà de 50 000 euros. Dans ces conditions, a-t-on encore un impôt sur le revenu progressif ?...

Pour y voir clair, il faudrait refaire, avec le nouveau barème, les calculs qui avaient été faits lors des travaux sur l’impôt sur le revenu. On verrait ainsi s’il y a une accentuation des prélèvements nets, comme nous l’avions constaté jusqu’à 73 % pour des célibataires, et encore presque70 % pour des couples mariés. Le problème, madame la rapporteure générale, n’est pas de comparer la situation de l’impôt sur le revenu avant et après. Personne ne conteste que tout le monde y gagne, je crois que seuls 25 000 couples sont pénalisés.

Ce qui compte, c’est la dynamique. Quelqu’un qui augmente les revenus de la famille va-t-il subir des prélèvements aussi importants que ceux que nous avions découverts dans nos travaux ? Je n’ai pas la réponse, je n’ai que des intuitions, mais la direction du trésor pourrait nous éclairer dès demain.

Il s’agit d’un débat politique important et techniquement complexe, et je dois revenir sur un abus de langage que M. de Courson vient de commettre à nouveau. Il parle de prélèvement sur des bas revenus à hauteur de 70 %. C’est faux, on ne prélève pas.

Dans notre rapport sur la fiscalité des ménages, nous parlons d’un prélèvement implicite sur le revenu disponible, qui est la conséquence d’un début d’imposition et d’une perte de prestations. C’est lié pour partie au barème de l’impôt sur le revenu et à ses effets de seuil, qui sont en partie gommés par la réforme que nous proposons. Pour une autre partie, c’est lié aux mécanismes d’attribution des prestations sociales qui obéissent à des critères qui peuvent parfois être ...