Interventions sur "vendange"

Si vous aviez supprimé l’exonération pour tout le monde, on aurait pu y être favorable ou non mais, au moins, vous auriez fait preuve de cohérence. D’autre part, concernant le contrat vendanges, votre argument tombe puisqu’il s’agit de cotisations salariées, et non de charges patronales. Or, le salarié ne bénéficie aucunement du CICE, qui profite à l’entreprise.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Il tend à maintenir les exonérations de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés en contrat vendanges. Le premier argument en faveur de cette mesure est d’ordre social. Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue de l’Aisne, pour ses bénéficiaires, qui sont un peu plus de 300 000, le contrat vendanges représente en moyenne un gain de 650 euros. La suppression de l’exonération des cotisations salariales – qui coûte 16,7 millions d’euros – représenterait en moyenne, pour chacun de ces vendang...

Je le précise, car en commission, le ministre a évoqué la suppression, par la loi de finances, de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Mais cette mesure concerne fort peu les 300 000 bénéficiaires du contrat vendanges, dont la plupart sont non imposables.

D’un point de vue social, voter la suppression de l’exonération de charges revient à diminuer de 52 euros, ou de 8 %, la rémunération des vendangeurs. Cela n’affecte en rien le patron. Le deuxième argument est international. Dans toute la France, on voit se développer le recours aux prestataires de service étrangers qui, bénéficiant du statut de travailleurs détachés, relèvent du régime social de leur pays d’origine. Ce sont des Polonais, des Hongrois, des Tchèques, des Espagnols – il y a de tout.

Or si vous supprimez l’exonération de charges, vous allez rendre moins attractive l’activité de vendangeur pour les travailleurs français. Enfin, le troisième argument, de nature économique, soulève peut-être la question la plus grave. Plusieurs AOC ont interdit la mécanisation pour des raisons liées notamment à l’image de marque. Si l’article est adopté en l’état, elles seront conduites à lever cette interdiction. Dès lors, il n’y aura plus de problème, puisqu’il n’y aura plus d’emplois !

Je veux revenir sur le premier amendement de cette série, concernant la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales pour les vendangeurs.

J’ai entendu des propos assez incroyables ! Ainsi, des appellations d’origine contrôlées qui ont imposé la vendange manuelle pourraient revenir sur cette décision. Mais il faut savoir de quoi l’on parle. Dans ma région, par exemple, deux AOC sont soumises à cette obligation : Monbazillac et Saussignac. Elles procèdent en effet à des tris successifs – il s’agit de vendange qualitative.

Dans ce but, elles font appel à des vendangeurs habitués, habitants de la région ou gens du voyage. J’ai d’ailleurs entendu à propos de ces derniers des paroles très choquantes tout à l’heure.

Ces vendangeurs travaillent très bien et reviennent d’ailleurs chaque année. Or ce sont aussi des personnes responsables. Ce n’est pas parce qu’ils travaillent et cotisent par ailleurs qu’ils souhaitent obtenir des remises de cotisations. Comme tout le monde, ils veulent contribuer à l’effort national et financer notre santé, nos retraites, nos congés. Soyons clairs : ce n’est pas cette mesure qui va remett...

Alors que les députés de la majorité ont décidé de supprimer l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les emplois saisonniers, nous venons d’exclure la filière forestière du champ de cette mesure. Nous vous proposons maintenant d’en faire autant pour les vendangeurs. Monsieur le ministre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devient un peu le joker, voire la tarte à la crème du Gouvernement.

...e ont été réglés par le CICE. Mais comme l’a rappelé Charles de Courson, ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises, et non pas aux salariés. Monsieur le ministre, vous avez commencé à ouvrir un débat qu’il faut approfondir. Nous avons un vrai problème dans ce pays : c’est l’ambivalence qui existe entre la question de l’emploi saisonnier et celle des travailleurs détachés. Et cela vaut pour les vendangeurs. Car le vin de paille, dans le Jura, qui doit se vendanger à la main, ou les vendanges tardives en Alsace sont des produits hautement qualitatifs. Vous avez évoqué la récolte des pommes, monsieur le ministre. Mais dans les polders – ma circonscription englobe la partie bretonne de la baie du Mont Saint-Michel –, pour récolter les poireaux ou les salades, il faut se plier en deux. La question ...

...J’avais déposé deux amendements en commission : celui-ci, et celui qui a finalement été adopté par la commission, et qui est devenu l’amendement no 512. J’ai déposé à nouveau cet amendement no 530 afin qu’il soit débattu en séance publique et me permette de m’exprimer sur deux arguments utilisés par le ministre en faveur de la suppression de l’exonération de cotisations salariées sur les contrats vendanges. Le ministre a utilisé un argument de nature constitutionnelle. Je le conteste formellement, pour deux raisons. La première est que la récente décision du Conseil constitutionnel à laquelle le ministre nous invite à nous conformer portait sur la progressivité des cotisations. Or il n’y a aucune progressivité en la matière qui nous intéresse, puisqu’il s’agit d’une exonération. Deuxièmement, ce...

Je partage les arguments qui viennent d’être développés. Monsieur le ministre, cette exonération représente 8 % d’argent en plus dans la poche des vendangeurs, ce qui n’est pas négligeable.

Vous avez des doutes, monsieur le ministre : vous ne savez pas si l’argent va effectivement dans la poche des vendangeurs. Ce dont on est certain, c’est que la suppression de cette mesure va sortir de l’argent de la poche des vendangeurs, alors que le CICE ira dans la poche du patron – vous l’avez dit vous-même. M. Chassaigne devrait bondir de rage et montrer du doigt les effets de votre politique.

J’ai besoin d’une précision, monsieur le ministre, car nous parlons là de chirurgie. Je demande à vos services de bien regarder : notre amendement no 491 propose de supprimer les alinéas 4 à 6, de façon à rendre opérationnelle et efficiente l’exclusion des emplois saisonniers dans le cadre des vendanges. Or d’autres amendements ne suppriment que l’alinéa 4, ou les seuls alinéas 4 et 5.

...août 2014, le Conseil constitutionnel a censuré la réduction des cotisations salariales pour un tiers des assurés du régime social. Au fond, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible de baisser un tel volume de cotisations salariales de manière indifférenciée. En revanche, il n’a absolument pas écrit que, dans le cadre d’un dispositif spécifique, en l’occurrence le contrat vendanges, un allégement de cotisations salariales était impossible. Je rappelle que le principe d’égalité permet de traiter de manière différente des situations différentes, selon un critère objectif et rationnel. En l’occurrence, nous parlons d’ici d’une situation différente, celle des travailleurs saisonniers employés dans le cadre de contrats vendanges. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le ...

...nt été retirés en commission et que la commission des finances a adopté à l’unanimité l’amendement no 512, qui avait été déposé par nos collègues Terrasse, Grandguillaume et Goua, notamment. Je tiens à rappeler les cinq arguments en jeu dans ce débat. Le premier est social : ceux qui voteront la suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales diminueront le salaire des vendangeurs de 52 euros en moyenne, soit une baisse de 8 %. Le deuxième argument est économique : on l’a évoqué tout à l’heure. Le troisième est international : il convient de réagir à l’importation croissante de main-d’oeuvre étrangère, par le biais de sociétés de services étrangères, qui offrent en réalité des prestations de services pour une durée limitée.

...te durée. Les deux derniers arguments, sur lesquels s’est replié le Gouvernement, sont juridiques. L’argument constitutionnel ne tient pas, monsieur le ministre. Je ne vous demande pas de me croire, mais pourquoi le Gouvernement ne saisit-il pas le Conseil constitutionnel sur ce point ? Votre dernier argument consiste à vous interroger sur la pertinence d’une limitation de cette exonération aux vendangeurs : pourquoi ne pas l’étendre aux ramasseurs de pommes et de poires ? Nous avons déjà eu ce débat en 2001. À l’époque, j’étais dans l’opposition et je fus à l’initiative d’une expérimentation du contrat vendanges.

L’idée était donc d’étendre le contrat vendanges s’il fonctionnait bien ; il s’avère qu’il fonctionne bien, mais il n’a pas été étendu.

...sieur le ministre, je suis l’élu d’un bassin d’emplois qui souffre terriblement. Le secteur du bâtiment et des travaux publics est à l’arrêt, la métallurgie souffre et une commune de 2 000 habitants vient de perdre 300 emplois. Dans cette région, ce sont des salariés aux revenus modestes, parfois des fonctionnaires, des chômeurs ou des personnes qualifiées de « gens du voyage » qui vont faire les vendanges, et qui gagnent quelques euros qui leur sont utiles pour compléter leurs revenus modestes. Dans leur grande générosité, les socialistes, fascinés comme toujours par les grandes structures – les marxistes, car il faut relire Marx, auraient dit : par « le grand capital »