Interventions sur "imposition"

...t et il serait faux de dire que ce mouvement est accéléré par l’impôt sur le revenu. Ensuite, Mme Dalloz a affirmé qu’en entrant plus tard dans l’impôt, on bénéficie alors moins de la décote. Pour autant, vous payez toujours moins : si, aujourd’hui, vous êtes à une tranche inférieure à 14 %, une fois que l’article 2 aura été voté, vous paierez moins ; si vous êtes actuellement dans une tranche d’imposition supérieure à 14 %, vous paierez la même chose.

...tivement intéressant, émanant de la direction générale du trésor et de la direction de la fiscalité, qui présentait pour 2013 et 2014 l’évolution de certaines mesures et l’impact des mesures prises par le Gouvernement. On constate que 1,35 million de foyers sont devenus imposables consécutivement à l’application de mesures telles que la fiscalisation des heures supplémentaires, l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail, la fiscalisation de la part patronale de la complémentaire santé, la majoration de la pension. Il est intéressant de constater que ces mesures représentent 8 milliards d’euros et que 20 % des foyers ont payé 75 % des hausses d’impôts. Ces mesures ont entraîné une hyperconcentration de l’impôt. Plus encore, 6 milliards, sur ces 8 milliards, sont concent...

Lorsque la commission a travaillé sur la question de l’imposition des ménages, nous avons découvert qu’il existait des variations très préoccupantes du bloc comprenant l’impôt sur le revenu, la PPE et l’ensemble des prestations sociales. Ainsi, des personnes modestes qui gagnent 100 euros de plus peuvent se voir prélever jusqu’à 73 euros ! L’exemple typique est celui d’une personne au SMIC, à mi-temps, et qui passe à plein-temps. Sur les 600 euros supplémentair...

...onale. Dès lors, au lieu de supprimer la première tranche, ce qui accroîtrait le nombre de foyers non imposables, l’on pourrait diminuer sensiblement le taux auquel cette tranche est soumise en l’abaissant de 5,5 % à 1 %. En l’absence de réforme fiscale en profondeur, qui traiterait de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG et prévoirait un prélèvement à la source, la progressivité de l’imposition des ménages n’est pas assurée, puisque les recettes de TVA et de CSG sont bien supérieures à celles de l’impôt sur le revenu. La « suppression » annoncée de la première tranche est en réalité un renforcement de la décote que, sur le fond, nous soutenons dans cet amendement puisque l’augmentation des prélèvements obligatoires s’est révélée trop importante ces deux dernières années pour les classes...

...t très bien. Nous avons voté l’intégration des revenus du capital dans le revenu fiscal de référence. Quant au dégel, je ne le remets pas en cause mais l’entrée dans le barème de l’impôt intègre l’absence de dégel en 2011 et 2012, tout simplement. Il est exact, monsieur le président de la commission, que 1 % des ménages acquittent le tiers de l’impôt sur le revenu, mais quel est leur taux moyen d’imposition sur le revenu ? Voilà ce qui importe !

...abrogez pas et des prélèvements sociaux de 15,5 %, soit en tout 70 %. Or l’ensemble composé de l’ISF, de l’IR et de la CSG, comme vous le savez, est plafonné à 75 %. Vous allez donc vider l’ISF de sa substance, ce qui est complètement excessif ! J’en viens à ce que vous avez dit de l’amendement du groupe UDI, monsieur le secrétaire d’État, et qui appelle deux observations. Certes, le taux moyen d’imposition est progressif, mais je parle du taux marginal et vous ne contestez pas qu’il est d’abord de 28 % puis descend à 14 % avant de remonter à nouveau !

...nal. L’un des inconvénients de la réforme que vous proposez est d’accentuer la progressivité de l’impôt payé par ceux qui y entrent puis de la réduire et l’augmenter à nouveau pour les tranches suivantes. Cela n’est-il pas contraire à la Constitution ? Par ailleurs, l’amendement de l’UDI a pour objet de soulever la question de la PPE. Tous ceux qui ont contribué aux travaux de la commission sur l’imposition des revenus des ménages présidée par notre collègue Dominique Lefebvre ont conclu, à quelques nuances d’appréciation près, que la PPE n’a pas atteint son objectif. Je rappelle que celle-ci ne représente pas 2,2 milliards d’euros mais quatre, 1,8 milliard imputé en crédit d’impôt sur le revenu et 2,2 milliards versés pour ceux qui ne sont pas imposables. Le but était de recycler ces quatre milliar...

...ervices de nous préciser cela d’ici la fin de la discussion de la première partie, monsieur le ministre, ce serait fort enrichissant. Nous pourrions ainsi avoir un débat éclairant – pas seulement pour nous, mais pour tous les Français qui s’interrogent légitimement. Comment parvenez-vous à accroître les recettes de l’impôt sur le revenu alors même que vous annoncez la baisse ou la stagnation de l’imposition des Français ? C’est une vraie question. L’amendement que je présente est une tentative de contribution au débat. Il faut baisser les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu. C’est important, car les Français qui travaillent et disposent de revenus souffrent d’une imposition trop forte.

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Vous proposez de baisser de 10 % le taux d’imposition de chacune des tranches, ce qui induit une baisse beaucoup plus importante sur les déciles de revenus les plus élevés.

Nous sommes toujours dans le même débat. Il s’agit de créer une nouvelle tranche d’imposition à 49 % au-delà de 500 000 euros pour se substituer à la taxe exceptionnelle à 75 % qui a été appliquée pendant deux années.

Notre amendement a exactement le même objet que le précédent puisqu’il vise à instituer un taux marginal d’imposition de 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 300 000 euros par part – j’insiste sur le fait que ce montant est calculé par part. Il est également inspiré par la volonté d’instituer un dispositif de substitution à la taxe à 75 %. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, il serait extrêmement intéressant que vous nous indiquiez le taux moyen d’imposition concernant le dernier centile.

Avis défavorable. Des efforts ont été menés dans plusieurs directions : sur l’assiette, par la baisse du plafond ; en créant une nouvelle tranche d’imposition ; en remettant en oeuvre l’ISF ; enfin, en pérennisant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Monsieur le secrétaire d’État, quel est le montant d’impôt auquel les contribuables ayant bénéficié du plafonnement ont échappé ? Si vous ne disposez pas du chiffre s’agissant de l’imposition des revenus 2013, vous l’avez certainement pour l’impôt acquitté l’an passé.

Monsieur Le Fur, vous avez raison en ce qui concerne la taxe à 75 %, qui était une étrangeté et qui, à mon sens, aurait dû être remplacée par une tranche d’imposition à 49 % – selon le souhait de nos collègues écologistes – ou à 50 %. Je pense que c’était une bonne solution, et la seule crédible pour nos finances publiques. Les évaluations préalables du budget 2014 nous ont appris que le produit de la taxe à 75 % s’est élevé à 310 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un montant brut ; après prise en compte de la déductibilité de la taxe du bénéfice imposab...