Interventions sur "tranche"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, il s’agit de proposer la suppression de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. De nombreux députés sur ces bancs, du moins, clairement, à droite, considèrent que l’impôt sur le revenu est concentré sur un trop faible nombre de foyers. La réforme proposée par le Gouvernement va à l’envers de ce que beaucoup proposent en termes de réforme de l’impôt sur le revenu. Nous sommes ainsi favorables à une fiscalité sur les personnes qui soit à base large ...

...est fait : la casse fiscale a été faite, puisque, on l’a bien vu, les foyers fiscaux ont modifié leur comportement. Lorsqu’ils pouvaient le faire, ils ont différé des revenus, ce qui explique les moindres recettes fiscales que vous enregistrez chaque année. Aujourd’hui, nous prônons une notion de consentement à l’impôt et une base plus large. La réalité c’est, deuxièmement, que l’entrée dans la tranche à 14 % est bien plus brutale et douloureuse. J’en veux pour preuve les graphiques de madame la rapporteure : dès que ne bénéficie plus de la décote, la progressivité de l’impôt est très rapide. L’impôt en France, historiquement, se caractérise par une progressivité douce. Or, là, la pente est énormément accentuée. C’est pour cette raison que nous proposons la suppression de l’article 2.

... exactement à la distribution des revenus existante. On est donc dans une homothétie, une translation absolument parfaite sur ce point et il serait faux de dire que ce mouvement est accéléré par l’impôt sur le revenu. Ensuite, Mme Dalloz a affirmé qu’en entrant plus tard dans l’impôt, on bénéficie alors moins de la décote. Pour autant, vous payez toujours moins : si, aujourd’hui, vous êtes à une tranche inférieure à 14 %, une fois que l’article 2 aura été voté, vous paierez moins ; si vous êtes actuellement dans une tranche d’imposition supérieure à 14 %, vous paierez la même chose.

Toujours est-il que si, aujourd’hui, on est dans une tranche inférieure à 14 %, on paiera moins après l’adoption de l’article 2. Ce qui compte, c’est l’argent que les Français déboursent, même si la pente de l’impôt peut être un peu plus importante qu’auparavant. Enfin, vous abordez très souvent la situation des classes moyennes et vous avez raison. Aujourd’hui, un foyer comprenant deux parents et deux enfants est imposable si ses revenus annuels dépassen...

...ressive et qui intègre un impôt sur le revenu qui, aujourd’hui, ne représente plus que 3 % du PIB, quand les parts de la TVA et de la CSG sont respectivement de 7 % de 4,4 %. Je ne reviendrai pas sur l’attitude de nos collègues de l’UMP. Réfléchissant à la refonte globale du système, notre cohérence est de travailler à la fois sur le bas et sur le haut du barème, en prévoyant la création de neuf tranches. Nous obtenons ainsi un impôt plus progressif, plus lissé, et qui comprend une tranche supérieure à 50 %. Cet amendement vise aussi à rattraper le gel du barème, dévastateur, et à rétablir la demi-part pour les veuves. Il prévoit également de retirer la majoration de retraite ou de pension pour charge de famille. N’ayant pas accès aux modélisations de Bercy, nous espérons que cet amendement ne ...

Il est compréhensible que les contribuables disposant d’un revenu imposable inférieur à 6 000 euros n’acquittent pas l’impôt sur le revenu. En 2014, le pourcentage de foyers non imposables à l’impôt sur le revenu était de 51,5 %, part déjà très importante. Le présent projet de loi de finances, en supprimant la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, accroîtra le nombre de contribuables non assujettis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’impôt, et spécialement l’impôt progressif sur le revenu, n’est pas qu’une recette. Il est d’abord une contribution aux charges publiques communes, l’un des principaux liens qui rattachent les citoyens à la communauté nationale. Déjà, la déclaration des droits de l’homme d...

Avis défavorable. Monsieur Sansu, vous parlez de progressivité sur les hauts revenus. Je veux rappeler qu’une tranche à 45 % a été créée et que le plafond global des niches, qui était de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable, a été réduit à 10 000 euros. Fixer un taux, c’est très bien, mais il faut aussi réfléchir à l’assiette. Une assiette mitée, en particulier pour les plus hauts revenus, réduit l’impôt, ce qui n’est pas sans conséquence sur la progressivité. Enfin, dividendes d’action et intérêts d’obligati...

...pas moins été inférieur de 5,5 milliards d’euros aux prévisions, soit très en-deçà. Libre à vous d’estimer que les recettes de l’impôt sur le revenu augmenteront de 600 ou 700 millions d’euros en 2015, mais les recettes sont mécaniquement en baisse par rapport à la prévision que vous avez retenue l’année dernière. En outre, vous prévoyez une diminution accrue pour les contribuables de la première tranche. Tout cela est un peu mystérieux et nécessite me semble-t-il une explication plus complète que celle que vous avez avancée.

Cela est-il constitutionnel ? Je vous mets en garde, monsieur le secrétaire d’État, pour la raison très simple que le Conseil constitutionnel ne raisonne pas en taux moyen mais en taux marginal. L’un des inconvénients de la réforme que vous proposez est d’accentuer la progressivité de l’impôt payé par ceux qui y entrent puis de la réduire et l’augmenter à nouveau pour les tranches suivantes. Cela n’est-il pas contraire à la Constitution ? Par ailleurs, l’amendement de l’UDI a pour objet de soulever la question de la PPE. Tous ceux qui ont contribué aux travaux de la commission sur l’imposition des revenus des ménages présidée par notre collègue Dominique Lefebvre ont conclu, à quelques nuances d’appréciation près, que la PPE n’a pas atteint son objectif. Je rappelle que c...

C’est un débat fort intéressant que celui auquel j’ai assisté sur la première tranche de l’impôt. Permettez-moi néanmoins de revenir sur ce qui me semble très important, mais sort du contexte de l’article 2, à savoir l’estimation de la ressource s’agissant de l’impôt sur le revenu. Nous avons tous entendu le Gouvernement : malgré la suppression de la première tranche d’entrée à l’impôt, la croissance de la ressource serait grosso modo de 600 millions d’euros. Nous arriverions don...

En baissant les taux, nous voulons tenter d’envoyer un message aux Français. Il s’agit à la fois d’encourager le travail et de mieux répartir l’effort sur l’ensemble des tranches. Chacun l’a vu, il ne s’agit pas d’une flag tax : la progressivité est bien là. En revanche, elle devient raisonnable. Nous préservons ainsi le consentement à l’impôt – par une base large – tout en fixant un taux raisonnable, de telle sorte que personne n’ait le sentiment d’être spolié par la fiscalité.

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Vous proposez de baisser de 10 % le taux d’imposition de chacune des tranches, ce qui induit une baisse beaucoup plus importante sur les déciles de revenus les plus élevés.

...l’augmentation de l’impôt sur le revenu est celle de cette année, à savoir 0,4 %. Il va donc falloir nous expliquer comment, avec cette croissance de 0,4 %, vous arrivez à une croissance de l’impôt sur le revenu de 6 %. Nous sommes assez stupéfaits du calcul, d’où notre souhait d’avoir davantage d’éléments. Permettez-moi une deuxième observation. Si les 10 % des revenus les plus élevés sont à la tranche marginale de 45 %, c’est une information ! Nous serions ravis que vous puissiez nous la confirmer, car nous sommes assez surpris. Mais peut-être reviendrez-vous sur ce chiffre. Sur les feuilles d’impôts des Français les plus aisés, en tout cas, c’est un taux bien supérieur à 13 % qui s’applique.

Nous sommes toujours dans le même débat. Il s’agit de créer une nouvelle tranche d’imposition à 49 % au-delà de 500 000 euros pour se substituer à la taxe exceptionnelle à 75 % qui a été appliquée pendant deux années.

Cela concerne la tranche marginale de revenus élevés, et même très élevés. Nous sommes là sur des revenus bruts mensuels, si nous prenons l’exemple d’un revenu de 600 000 euros, de 50 000 euros par mois. Quel serait l’impact réel de ce passage de 45 % à 49 % sur la partie marginale, soit, pour un revenu de 600 000 euros, sur 100 000 euros ? Cela fait 2400 euros par an. Cela veut dire, au bout du compte, impôts déduits, ...

Avis défavorable. Des efforts ont été menés dans plusieurs directions : sur l’assiette, par la baisse du plafond ; en créant une nouvelle tranche d’imposition ; en remettant en oeuvre l’ISF ; enfin, en pérennisant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Qui la paie, en dehors des footballeurs ? En effet, je vous rappelle que les professions libérales – en particulier les grands avocats parisiens, dont les revenus seraient susceptibles d’appartenir à ces tranches – ne la paient pas. Par ailleurs, il est relativement aisé à un grand patron d’y échapper, puisqu’il est lui-même mandataire social dans plusieurs sociétés et peut, en quelque sorte, saucissonner son revenu entre ces sociétés. Aussi, cette taxe à 75 % ne vaut-elle que pour les joueurs de football, qui n’ont qu’un seul employeur.

Je voudrais revenir sur une mesure que nous avons décidée en début de législature : l’instauration d’un nouveau taux marginal de 45 % pour la tranche des revenus excédant – pour prendre un chiffre actualisé – 151 200 euros. À titre d’illustration, quelqu’un disposant d’un revenu supérieur de 10 000 euros au seuil d’application du taux marginal de 45 %, a payé un supplément d’impôt, depuis deux ans, de 36 euros mensuels. Voilà à quoi se réduit le dramatique effet de la progressivité de l’impôt que nous avons mise en place : 360 euros d’impôt an...

Monsieur Le Fur, vous avez raison en ce qui concerne la taxe à 75 %, qui était une étrangeté et qui, à mon sens, aurait dû être remplacée par une tranche d’imposition à 49 % – selon le souhait de nos collègues écologistes – ou à 50 %. Je pense que c’était une bonne solution, et la seule crédible pour nos finances publiques. Les évaluations préalables du budget 2014 nous ont appris que le produit de la taxe à 75 % s’est élevé à 310 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un montant brut ; après prise en compte de la déductibilité de la taxe du bén...