Interventions sur "imposition"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Cette contribution exceptionnelle a été votée en loi de finances initiale pour 2012 et il était prévu qu’elle s’applique « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ».
